jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 106/2010
Résumé
# STSJAD 106/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:106) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, recurs 321/09, STSJAD 106/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:106) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Le 24 décembre 2007, M. Gutierrez acquiert, auprès de la boutique ORG_0, un manteau en chinchilla réalisé sur mesure pour son épouse, au prix de 8 900 EUR. Deux jours plus tard, le 26 décembre, Mme Nuñez se présente à la boutique et déclare que le manteau ne lui plaît pas ; elle sollicite un échange. La gérante du jour accepte le principe de l'échange mais, ne disposant ni d'autres tailles ou modèles ni d'autres pièces de pelleterie susceptibles de convenir à la cliente, remet à celle-ci un bon (« val ») d'un montant de 8 900 EUR. Mme Nuñez saisit la Batllia d'une demande, selon la procédure abrégée, tendant au paiement de 8 900 EUR majorés des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, au titre du prix du manteau. Le défendeur, M. Amador, conteste les prétentions. Il soutient que le document invoqué n'est pas un pagaré (titre de créance payable en argent) mais un bon constatant l'échange d'un manteau contre un autre bien. Par jugement du 11 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejette intégralement la demande, absout le défendeur et met les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dont le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, rejette l'appel par sentence du 29 avril 2010. ## Question de droit La question centrale est la qualification juridique du bon remis lors de l'échange : constitue-t-il une obligation de restituer le prix en numéraire, ou un simple crédit permettant à l'acquéreur de se procurer un autre bien auprès du même vendeur ? La appelante soutient que le bon, libellé « Val per un import de 8.900 EUR », traduit l'accord des parties : le prix serait remboursé dès la revente du manteau. Elle fait valoir que le vendeur ne supportait aucun risque, puisqu'il ne remettait les fonds qu'en cas de vente, et qu'il avait déjà réalisé sa marge lors de la vente initiale. Elle invoque en outre le droit comparé et le droit communautaire, selon lesquels le vendeur qui acc
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