jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 108/2010
Résumé
# STSJAD 108/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:108) > **Décision commentée :** STSJAD 108/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, recours n° 329/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ (STSJAD 108/2010) et l'identifiant ECLI, tous deux relevés dans le texte, ont été retenus.* ## Faits et procédure Une monitrice de ski, Mme Peña, avait été engagée pendant vingt saisons consécutives par la société anonyme Barba, exploitante d'une station de ski, sans qu'il soit précisé si chaque saison donnait lieu à un écrit distinct. Le 17 octobre 2008, les parties ont signé un document qu'elles qualifient de « précontrat ». Ce document prévoyait, d'une part, l'engagement de Barba à donner du travail à Mme Peña comme monitrice pour la saison hivernale 2008-2009 et, d'autre part, l'engagement réciproque de la salariée à accepter ce travail. La contractualisation était subordonnée à l'obtention, par Mme Peña, d'une autorisation de travail et de résidence. Les parties devaient ensuite conclure un contrat de travail fixant les conditions spécifiques de la relation. Le 9 janvier 2009, Barba a informé Mme Peña par courrier électronique que « nuestras vacantes han sido ya cubiertas » (« nos postes ont déjà été pourvus »). Mme Peña a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 9 304,30 euros au titre de la résiliation unilatérale et injustifiée du contrat de travail, assortie d'intérêts et de cotisations à la CASS. Barba a soulevé l'exception d'inadéquation de procédure, contesté le caractère de contrat de travail du précontrat et subsidiairement soutenu que l'indemnité sollicitée était excessive. Par jugement du 10 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné Barba à verser 6 000 euros, avec intérêts légaux et dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours par la présente sentence. Les pièces de la procédure d'appel, dont le détail n'est pas reproduit dans la décision, ne sont pas exposées (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question** : le « précontrat » du 17 octobre 2008 constitue-t-il un contrat de travail, éventuellement affecté d'une condition suspensive, ou un simple accord préparatoire, comme le soutient Barba, dont la responsabilité se limiterait alors aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation de contracter ? **Seconde question** : l'absence de fourniture
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