Résumé éditorial

# STSJAD 109/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:109) > Décision commentée : STSJAD 109/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:109 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile). **Date** : 29 avril 2010. **Numéro de recours** : 3/10. **Rapporteur** : Jean Louis Vuillemin. **Nature** : sentence (arrêt). Le champ « Référence canonique » fourni était incomplet ; la référence est ici reprise du ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte. ## Faits et procédure Le litige naît d'une vente immobilière conclue entre M. Ramirez, acquéreur, et la société « Roda », promoteur-vendeur. Le contrat privé de vente est daté du 15 octobre 2003 et complété par un contrat complémentaire du 1er juin 2004. Par demande du 17 janvier 2007, M. Ramirez réclamait notamment : - la restitution de 30 050,60 euros versés pour deux places de stationnement non transférées (les intérêts étaient demandés à titre principal puis subsidiaire) ; - 20 161 euros d'indemnisation pour vices de construction de l'habitation ; - 3 088,80 euros d'honoraires d'expert engagés pour établir ces vices. La société « Roda » a conclu au rejet, en soutenant notamment que les défauts n'étaient pas cachés et que l'action était prescrite. Elle a formé une demande reconventionnelle de 24 589,09 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le logement. Par jugement du 12 novembre 2009, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande principale : il a condamné « Roda » à verser 2 260 euros pour les vices constructifs, outre les intérêts légaux, et 3 088,80 euros pour les honoraires d'expert. Il a rejeté la demande reconventionnelle et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens pour la demande principale. Le sort de la demande relative aux places de stationnement n'est pas précisé dans la décision. Les deux parties ont interjeté appel. « Roda » demandait le rejet intégral de la demande et l'accueil de sa reconventionnelle. M. Ramirez contestait l'absence de condamnation aux dépens de première instance. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. **Le coût de l'expertise privée** engagée par le demandeur reste-t-il à la charge du défendeur lorsque l'indemnisation accordée est sensiblement inférieure à la demande ? 2. **Le préjudice résultant de vices de construction** doit-il être indemnisé en l'absence de justification de travaux de réparation ou d'un dommage économique effectif ? 3. **La demande reconventionnelle** en pa

STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 109/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)