Résumé éditorial

# STSJAD 115/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:115) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 avril 2010, recours n° 48/10, STSJAD 115/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Les demandeurs, les époux Sainz et Pera, ont assigné le 14 avril 2009 M. Vélez et la société « Tejada » devant le Tribunal unipersonnel (Secció Civil). Ils sollicitaient la résolution, avec effet au 31 mars 2009, du contrat de bail portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à Encamp. Ils demandaient également qu'il soit constaté que ni la société « Tejada » ni aucune autre personne ne disposait d'un titre d'occupation, l'expulsion, la condamnation de M. Vélez à restituer le local et au paiement d'une indemnité d'occupation indue égale à la dernière renda actualisée, assortie des intérêts légaux, ainsi que des dépens. M. Vélez a opposé l'exception de défaut de légitimation passive *ad causam*. Il soutenait que le preneur était la société « Tejada », et que le bail en vigueur ne prendrait fin que le 31 octobre 2010, de sorte qu'aucune occupation indue ne pouvait être retenue. Par sentence du 17 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel a rejeté l'exception, prononcé la résolution du bail à compter du 31 mars 2009, condamné les défendeurs à libérer les lieux, au paiement d'une indemnité mensuelle de 353,57 euros à compter du 1er avril 2009 et aux dépens. M. Vélez a interjeté appel. Il demandait la reconnaissance de son défaut de légitimation passive, la constatation que le bail prendrait fin le 30 octobre 2010, et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. Le texte ne précise pas la date de l'acte d'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **La légitimation passive.** Le locataire originaire, nommément désigné dans les quittances, peut-il être tenu à l'égard du bailleur alors que le loyer était acquitté depuis un compte appartenant à un tiers ? 2. **La preuve de la durée du bail.** Un contrat verbal de bail conclu entre le bailleur et la société « Tejada » peut-il être établi par présomption, et le bail peut-il être regardé comme prorogé tacitement jusqu'en 2010 ? 3. **La congruence de la sentence.** La sentence qui prononce la résolution à compter du 31 mars 2009, date non contestée dans les conclusions de l'appelant, est-elle entachée d'incongruence ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur les trois moyens et confirme intégralement la sentence de première instance. **Sur le premier moyen**, elle juge que l'article 27.1 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU) désigne le locataire comme débiteur du loyer, mais qu'« *il n'empêche qu'une tierce personne s'acquitte de cette obligation, bien qu'elle ne soit pas la débitrice* ». Le bailleur ne peut refuser la prestation d'un tiers pour autant qu'elle corresponde à ce qui a

STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 115/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)