jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 117/2010
Résumé
# Juridiction andorrane, STSJAD 117/2010 (26 mars 2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 117/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:117) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 5 octobre 2009, le Tribunal de Corts d'Andorre a acquitté M. Gomila du délit majeur de lésions nécessitant un traitement médical, tout en le déclarant coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de lésions dolosives. Le juge a retenu la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans) et a prononcé une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel et une amende de 300 euros. Il a également condamné le prévenu aux dépens et à l'indemnisation des parties lésées : 521,18 euros à M. Gomila et 63,55 euros à la CASS (organisme de sécurité sociale). Les faits retenus concernent une altercation survenue dans un bar de Canillo, dans la nuit du 23 novembre 2006. Le prévenu aurait frappé un homme d'un coup de tête puis d'un coup de poing. Le tiers intervenu pour séparer les protagonistes a subi une contusion à la main. La partie lésée a présenté une contusion malaire et un hématome palpébral, traités par antalgiques et anti-inflammatoires oraux associés à l'application de froid local. Les lésions ont évolué favorablement en sept jours, après des contrôles ultérieurs effectués à l'hôpital. Le prévenu a interjeté appel. Il sollicitait la requalification des faits en contravention de lésions au sens de l'article 476.1 du Code pénal, avec une peine d'arrêt de temps libre à domicile conditionnel. Il soutenait que la condition d'assistance médicale prévue à l'article 113.1 du Code pénal, dont dépend la qualification de délit, était « purement formelle » dans son cas. Il invoquait en conséquence une erreur d'appréciation des preuves et une violation de la loi pénale de fond. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal du Tribunal superior de justícia était de savoir si les lésions dolosives relevaient de la qualification de délit mineur de l'article 113.1 du Code pénal, qui exige que la lésion « requière une assistance médicale pour sa guérison », ou de la contravention de l'article 476.1. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le recours à des soins légers, administrés sans hospitalisation ni incapacité de travail, suffit à caractériser cette assistance médicale. ##
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