jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 122/2010
Résumé
**Décision commentée : STSJAD 122/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:122) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD 122/2010 : exécution d'une peine prononcée à l'étranger et pouvoir de substitution du juge andorran (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 avril 2010) > Décision commentée : STSJAD 122/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:122), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 avril 2010, recours n° 2/10, causa TC-EXC-02/09. > > *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La requérante, ressortissante andorrane née à Andorre en 1975, a été condamnée par l'Audiencia Provincial de Madrid, par un arrêt du 27 juin 2008, pour trafic de stupéfiants d'une particulière gravité sur le fondement des articles 368 et 369 du Code pénal espagnol. La peine prononcée était de neuf ans et un jour d'emprisonnement et de 33 780 euros d'amende. Les faits retenus portaient sur 2 068,1 grammes de cocaïne dissimulés dans un double fond de bagages à l'arrivée à l'aéroport de Madrid-Barajas, en provenance d'Argentine, le 25 juin 2007. Le transfèrement de la condamnée vers Andorre a été organisé en exécution de la convention entre l'Espagne et la Principauté d'Andorre relative au transfèrement des personnes condamnées. Le Conseil des ministres espagnol l'a autorisé le 17 avril 2009. L'intéressée a comparu devant le juge de garde (*Batlle de guàrdia*) le 15 juin 2009 et a été incarcérée le même jour. La décision ne précise pas l'établissement pénitentiaire d'accueil (le texte comporte une mention « XXXX »). Saisi par la requérante, le Tribunal de Corts a rejeté, par jugement du 12 janvier 2010, la demande de substitution de la peine privative de liberté formée le 13 octobre 2009. La défense a interjeté appel sur le fondement de l'article 207.2 b du Code de procédure pénale, sollicitant à titre principal la substitution par une peine ferme ne dépassant pas cinq ans et, à titre subsidiaire, la peine que la Sala déterminerait selon la législation andorrane. Le ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que la peine prévue par le droit andorran était plus lourde que celle effectivement prononcée par les juridictions espagnoles. ## Question de droit La question posée à la Cour était la suivante : dans le cadre de l'exécution sur le territoire andorran d'une peine prononcée par une juridiction étrangère, le juge andorran peut-il substituer à cette peine celle que prévoit le droit interne pour les mêmes faits, ou la réduire, lorsque la peine étrangère n'est pas plus rigoureuse que la peine andorrane applicable ? Cette interrogation impliquait d'articuler deux niveaux normatifs : d'une part, l'eff
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