Résumé éditorial

# STSJAD 125/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 juin 2010) > **Décision commentée :** STSJAD 125/2010, ROJ STSJAD 125/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:125, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 juin 2010, recours n° 4/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 février 2008, lors d'un contrôle effectué par des agents de police, un ressortissant roumain, M. Pastor, s'identifie à l'aide d'une photocopie d'un document d'identité roumain établi au nom d'une tierce personne, M. Sancho. La photocopie comporte la photographie de l'intéressé. Il est établi que l'identité de M. Sancho est réelle et qu'il s'agit d'un ressortissant roumain sans antécédents pénaux. La vérification des empreintes digitales de l'intéressé permet ensuite de l'identifier sous son véritable nom. Dans le cadre de la procédure n° TC-025-5/08 ouverte à la suite de ces faits, M. Pastor conserve la fausse identité tout au long de l'instruction et est condamné sous ce nom. Il reconnaît les faits. Par sentence du 8 février 2010, le Tribunal de Corts le condamne, en qualité d'auteur, à neuf mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour vingt ans, pour les délits majeurs d'usage de document public inauthentique et de création médiate de document public inauthentique, ainsi que pour le délit mineur d'usurpation d'identité. Le juge de première instance ordonne en outre la transmission d'un testimonium aux fins de modification de l'identité de la personne condamnée et du casier judiciaire, ainsi qu'aux autorités roumaines. La défense interjette appel sur deux moyens. Le premier soutient que les faits ne peuvent constituer les délits majeurs des articles 435.2 et 438.1 du Code pénal, une photocopie ne pouvant être qualifiée de document, *a fortiori* de document public. Le second porte sur la peine infligée au titre du délit d'usurpation d'identité (article 448), la défense sollicitant quatre mois d'emprisonnement. Le ministère public conclut à la confirmation. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. Une photocopie d'un document d'identité peut-elle constituer un document au sens de l'article 34.1 du Code pénal andorran, et être à ce titre l'objet d'une falsification ? 2. Une telle photocopie peut-elle revêtir la qualité de document public au sens de l'article 34.2 ? 3. Quelle qualification pénale et quelle peine retenir lorsque l'utilisation d'un faux document n'est pas qualifiable dans sa forme aggravée ? ## Solution et dispositif **Sur le premier point**, la Sala Penal affirme, « en principe », qu'une photocopie d'un document d'identité est en elle-même un document. Elle relève que le Code pénal définit le document comme « tout support matériel incorporant une déclaration attribuable à une personne, apte à la preuve de faits ayant une portée juridique » (article 34.1). Elle juge cette définition « peu réussie », car elle paraît être une copie incomplète de la définition de l'article 26 du Code pénal espagnol. La photocopie est qualifiée de « corps du délit » au sens de l'article 48, second alinéa, du Code de procédure pénale. Elle peut donc être falsifiée, soit lorsqu'elle reproduit un document déjà faux, soit lorsqu'elle reproduit un document authentique dont un élément essentiel a été altéré. En matière d'identité, la photographie du titulaire constitue un élément essentiel, sa substitution faisant perdre au document sa fonction probatoire et sa fonction de garantie. Les faits intègrent donc le délit d'usage de document faux de l'article 435.2, la Cour retenant cette qualification plutôt que celle de création de l'article 435.1, faute de preuve que l'accusé ait lui-même altéré le document ou confectionné la photocopie. **Sur le second point**, la Cour écarte la qualification de document public. Selon l'article 34.2, est public le document émis par un fonctionnaire ou un organe de l'administ

STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 125/2010

STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 125/2010

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)