jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 128/2010
Résumé
# STSJAD 128/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 128/2010, 27 mai 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:128 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 avril 2003, un accident de la circulation routière survient en Andorre. Il implique notamment le véhicule de M. Manzano, assuré auprès de la compagnie Andrade, et le véhicule de Mme Pla, dont la compagnie d'assurances est Hoyos. Le véhicule de la société Guerrero est endommagé. Le 11 novembre 2003, la société Guerrero dépose une querelle criminelle pour une infraction pénale de dommages par imprudence contre M. Manzano et Mme Pla, et subsidiairement contre MM. Miró et Suárez ainsi que leurs compagnies d'assurances. L'admission de la plainte fait l'objet de décisions successives, dont une ordonnance d'admission partielle (17 novembre 2003), une révocation par la Cour (29 juin 2004) et une ordonnance du juge d'instruction (20 décembre 2004) qui laisse sans effet la poursuite visant les autres personnes. Cette dernière est annulée par ordonnance du président de la Cour (21 avril 2005). Seul M. Manzano est cité devant la juridiction pénale pour le délit de lésions par imprudence. Mme Pla n'est citée qu'en qualité de personne lésée et ne se constitue ni partie civile ni acusación particular. Par ordonnance du 22 novembre 2006, la Cour déclare l'action pénale éteinte à l'égard de M. Manzano pour cause de prescription. Les demandeurs, MM. Pla et Suárez et la compagnie Hoyos, saisissent la Batllia le 19 novembre 2007 d'une action ordinaire contre M. Manzano et la compagnie Andrade. Ils réclament notamment la valeur vénale du véhicule accidenté et l'indemnisation du préjudice subi par Mme Pla, y compris la régularisation de cotisations auprès de la CASS. La défense soulève l'exception péremptoire de prescription de l'action. Par jugement du 2 septembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles accueille l'exception de prescription à l'égard des demandeurs (procédure n° 240/09 en appel). Les demandes de la société Guerrero sont partiellement accueillies et celles de la CASS sont intégralement accueillies à l'encontre de M. Manzano et de la compagnie Andrade. Seuls les demandeurs initiaux forment appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'action en responsabilité extracontractuelle fondée sur la *Llei Aquilia*, dont le délai de prescription est d'un an, était éteinte au moment où elle a été introduite le 19 novembre 2007, alors que l'accident date du 4 avril 2003. En second lieu, la juridiction doit apprécier si l'existence d'une procédure pénale engagée par un tiers (la société Guerrero) a suspendu ou reporté le point de départ du délai, et si la victime qui n'a pas formellement pris la qualité de partie civile peut encore se prévaloir de ce report. La question se résume ainsi à l'articulation entre l'action
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