STSJAD 131/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:131)

Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société Aguilar, SA a introduit, le 17 octobre 2006, une action contre la société Esparza et M. Plaza, tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de 44 838,27 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens.

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. M. Plaza a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, et la société Esparza a formé une demande reconventionnelle.

Par sentence du 3 novembre 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception soulevée par M. Plaza. Il a en outre condamné la société Esparza à payer à la société Aguilar la somme de 22 664,51 euros, augmentée des intérêts légaux, après compensation avec les montants retenus au titre de la demande reconventionnelle, lesquels ont été accueillis partiellement. Il a également statué sur les dépens.

La société Aguilar a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves relatives à la demande reconventionnelle, en retenant une somme de 19 673,71 euros au titre de travaux de réparation de plâtrerie (« repassos de guix ») sans justificatif suffisant. La société Esparza a conclu à la confirmation du jugement.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'ouvrage (« contracte d'obra », selon l'intitulé de l'affaire) au-delà de la référence à l'« obra T. 2 » ni la composition complète des pièces de la procédure. La décision indique que la Sala Civil a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (ponent) et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le litige posait, en substance, deux questions.

La première concernait l'appréciation de la preuve en matière de demande reconventionnelle : il s'agissait de déterminer si les travaux de réparation invoqués par la société Esparza, en compensation de la créance principale, étaient suffisamment établis, alors que l'expertise judiciaire ne permettait ni de les constater ni de les exclure.

La seconde portait sur la répartition de la charge de la preuve : il fallait savoir à qui incombait la démonstration de la réalité et de l'étendue de ces travaux, et quelle conséquence tirer de l'absence de documents justificatifs (albarans, factures).

Accessoirement, la Cour devait statuer sur la répartition des dépens d'appel et de première instance.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à l'appel de manière partielle. Elle retient que l'expertise, qui relève l'absence de tout document (« ni de la factura dels albarans »), ne permet pas d'établir que les travaux de repassage aient été effectués. Elle juge que « correspon a la part demandant reconvencional acreditar quins d'aquests treballs s'han portat a terme per a reparar els acabats amb defectes o inadequadament finalitzats per la part agent » (traduction : il appartient au demandeur reconventionnel de démontrer lesquels de ces travaux ont été réalisés pour réparer des finitions défectueuses).

Elle accepte toutefois une facture de reprise au domicile de M. Canals, d'un montant de 441,48 euros, seul élément établissant un travail de reprise distinct des autres travaux de plâtrerie.