Résumé éditorial

# STSJAD 139/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mai 2010) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 mai 2010, ROJ STSJAD 139/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:139, recours n° 24/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par demande du 20 mai 2009, l'entité « Esteban » a réclamé à M. Jover la somme totale de 1 005 837,50 euros. Cette somme correspondait à trois postes : les échéances impayées d'un prêt (293 041,53 euros), le solde débiteur d'un contrat de crédit en compte courant (384 369,14 euros) et les échéances impayées d'un prêt garanti par hypothèque (328 426,83 euros). Le créancier demandait en outre les intérêts de retard conventionnels, courus et à courir jusqu'à liquidation, ainsi que les dépens. Le défendeur a reconnu le principal dans son mémoire en défense du 10 juin 2009. Il a en revanche contesté les intérêts, qu'il estimait abusifs. Par sentence du 10 novembre 2009, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné M. Jover au paiement de la somme principale, des intérêts de retard conventionnels à compter du 2 avril 2009 et des dépens. M. Jover a interjeté appel. Il demandait la réformation du jugement en tant qu'il le condamnait aux intérêts de retard et aux autres commissions, ainsi qu'une exonération des dépens dans les deux instances. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), a statué le 27 mai 2010. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. 1. **Question principale** : un débiteur peut-il obtenir la réduction des intérêts conventionnels de retard au motif que ceux-ci seraient abusifs en raison d'une crise économique survenue après la conclusion du contrat et affectant sa situation financière ? 2. **Question connexe** : la nature des intérêts conventionnels permet-elle au juge de les modérer par analogie avec la clause pénale, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? 3. **Question procédurale** : un appel qui reprend les moyens de première instance, sans critiquer spécifiquement la motivation du premier juge, peut-il être accueilli ? Le texte se borne à invoquer, à l'appui de ces questions, le caractère « abusif » des intérêts. La notion n'est pas définie dans la décision. Le juge ne cite aucune disposition précise de fond relative à l'usure ou aux clauses abusives. Il renvoie seulement à la jurisprudence de la Sala et au « Codi 7,51,5 » pour les dépens, sans autre précision (référence non précisée dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel sur le fond et sur la forme. Son raisonnement se déploie en trois temps. **Sur la recevabilité et la motivation.** La Sala relève que le recours se borne à reproduire les arguments déjà écartés par le Batlle. Elle juge qu'un tel appel pourrait être rejeté pour ce seul motif, sans que la décision de première instance soit critiquée de manière précise. Elle précise néanmoins répondre sur le fond « pour plus de clarté ».

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 139/2010

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 139/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)