Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010 (STSJAD 145/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 145/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:145) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Vall, venderesse, a assigné M. Bueno et Mme Sevillano, acquéreurs, en paiement solidaire de la somme de 7 725,06 euros, intérêts légaux et dépens en vertu d'un contrat de vente conclu le 6 juin 2006. Ce contrat portait sur une cabine de peinture, une mini-bancada, un compresseur et une soudeuse, pour un prix de 35 500 euros. La demande a été formée le 20 mars 2007. Mme Sevillano s'est opposée à la demande et a conclu à son rejet. M. Bueno, non comparant, a été déclaré en défaut. Par jugement du 29 juillet 2008, le Batlle (juge de première instance) a débouté la société Vall et l'a condamnée aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société Vall a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil était composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari. L'appel reposait sur deux griefs : 1. le jugement n'aurait pas statué sur des marchandises livrées et non payées, pour un montant de 720,26 euros ; 2. la clause pénale du contrat, qui prévoit une option en cas d'inexécution, n'excluait pas l'indemnisation des dommages et de la dévaluation du matériel, et permettait donc de réclamer le solde de 7 725,06 euros. Le dossier ne précise pas la nature exacte des créances de la société Vall au-delà du prix convenu et des montants évoqués dans le recours (non précisé dans la décision). ## Question de droit Deux questions se posaient à la Cour : 1. **Question de procédure** : le juge de première instance a-t-il omis de statuer sur les marchandises figurant sur les bons de livraison (folios 29, 31 et 32), représentant 720,26 euros, justifiant ainsi l'infirmation du jugement sur ce point ? 2. **Question de fond** : lorsque le vendeur, en cas d'inexécution, a opté pour la reprise du matériel et que le contrat prévoit que les sommes versées restent acquises à titre d'indemnité pour l'usage, les dommages et la dévaluation, peut-il réclamer en outre une indemnisation complémentaire pour ces mêmes préjudices ? ## Sol

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 145/2010

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 145/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)