Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 mai 2010, n° 54/10 (ROJ STSJAD 146/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:146) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 27 mai 2010, recours n° 54/10, ROJ STSJAD 146/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:146 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Morell, est engagée en janvier 2008 par l'entreprise ORG_0, dont les gérants sont MM. Somoza et Miró. Après un congé de maternité débuté le 13 septembre 2008, elle reprend son poste le 2 janvier 2009, puis prend vingt-six jours de congés payés jusqu'au 2 février 2009. Ce même jour, l'employeur lui notifie son licenciement sans préavis ni indemnité, pour deux motifs : d'une part, un « abus de confiance, fraude et déloyauté » tenant à l'augmentation de son salaire « par initiative propre », sans autorisation ; d'autre part, une désobéissance réitérée à un ordre interdisant les tâches de nettoyage. La salariée refuse de signer la lettre de licenciement. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des Batlles (sentence du 26 janvier 2010) alloue un montant limité de 180,93 EUR, sur une demande totale de 6 457,76 EUR, qui comprenait notamment 3 903,24 EUR au titre de l'indemnité de licenciement injustifié, 1 426,90 EUR au titre du permis d'allaitement rémunéré et 1 127,62 EUR au titre de congés non rémunérés. Seul le premier motif de licenciement reste en débat en appel, le second ayant été écarté en première instance et l'employeur n'ayant pas formé de recours. La salariée interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue en audience, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision pose trois questions principales : 1. **La qualification de « charge de confiance »** : la salariée occupait-elle un poste de confiance au sens de l'article 38 de la Llei sobre el contracte de treball, et cette qualification emporte-t-elle la capacité de modifier son propre salaire ? 2. **La charge de la preuve de l'augmentation unilatérale** : l'employeur a-t-il établi que la sal

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 146/2010

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 146/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)