STSJAD 149/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:149)

Faits et procédure

Par demande déposée le 5 février 2008 auprès du Service des tramitations, Mme Ramirez a sollicité l'évaluation de son handicap. La Commission nationale d'évaluation (CONAVA) a examiné le dossier lors de sa séance du 2 juin 2008. Elle a retenu un taux de déficience de 28 % et conclu que l'intéressée ne remplissait pas la condition de personne handicapée au sens de l'article 4.2 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées. Le médecin conseil de la CONAVA a confirmé cette évaluation par un rapport du 10 novembre 2008.

Le ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement a repris cette appréciation par une résolution du 5 juin 2008. Le Gouvernement a rejeté le recours de réformation formé contre cette résolution par une décision du 17 septembre 2008.

Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de l'intéressée par jugement du 26 novembre 2009. Mme Ramirez a interjeté appel le 22 janvier 2010. Elle soutenait que les trois pathologies retenues par les experts judiciaires (dépression, fibromyalgie, syndrome sous-acromial de l'épaule gauche) totalisaient un taux de 28 %, et que l'ajout d'une cervicalgie à limitation fonctionnelle porterait ce taux à 33 % au minimum. Elle faisait valoir que les médecins experts n'avaient ni pris en compte ni évalué cette cervicalgie. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que la cervicalgie figurait dans le rapport des experts.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), siégeant à trois magistrats, a été saisie en appel. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet. La décision commentée est une sentence rendue le 17 juin 2010 sous le numéro de recours 35/10.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si l'absence d'évaluation autonome d'une pathologie, en l'espèce la cervicalgie, vicie l'appréciation du taux de déficience et, partant, la décision de ne pas reconnaître la qualité de personne handicapée, lorsque cette pathologie a été prise en compte dans l'évaluation d'une autre affection, la fibromyalgie.

Accessoirement, la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel était en cause. La Sala a rappelé qu'elle la tenait de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.

Solution et dispositif

Le TSJ a rejeté l'appel. Il a d'abord constaté que les experts judiciaires avaient bien intégré la cervicalgie dans leur analyse. Ils la rattachaient à la pathologie chronique de l'intéressée, en particulier à la fibromyalgie, dont les effets fonctionnels étaient quantifiés par les examens biomécaniques du dossier. Le juge a relevé que la cervicalgie « no es pot considerar com una patologia suplementària » et qu'« no hi cap una valoració autònoma », l'évaluation tenant déjà compte des conséquences de la fibromyalgie (fondement Tercer).

Le juge a ensuite relevé que les conclusions des médecins experts rejoignaient celles de la CONAVA, à savoir un taux de 28 %. Il a estimé que Mme Ramirez n'apportait « cap element concret que permeti tornar a discutir aquesta valoració ».

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :