Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010 (ROJ STSJAD 171/2010) > **Décision commentée :** STSJAD 171/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:171) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la « référence canonique » transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la vente d'un véhicule Porsche Boxster d'occasion, conclue le 5 juin 2007 avec la société Vives pour un prix de 16 500 euros. Quelques semaines après la vente, le véhicule présente une fumée blanche, signalée par courrier au vendeur, qui en conteste initialement la réalité. Un essai de compression effectué le 30 août 2007 révèle des valeurs anormalement basses sur plusieurs cylindres. Le kilométrage relevé à la vente est de 81 000 ou 82 000 km, mais le compteur ne retient que 2 356 km entre la vente et la constatation du défaut. Le demandeur, M. Ferreras, saisit la juridiction de première instance le 6 mai 2008. Il sollicite à titre principal l'indemnisation de son préjudice, pour un montant de 11 460,50 euros. À titre subsidiaire, il exerce l'action *quanti minoris*, fondée sur l'existence d'un vice caché, et demande une réduction du prix de 11 460,50 euros. À titre plus subsidiaire encore, il réclame, comme dommages-intérêts, trois postes de dépenses (1 260, 139,50 et 421,20 euros). Par sentence du 10 novembre 2009, le juge de première instance (Batlle) rejette l'ensemble de la demande et met les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier interjette appel. Par ordonnance du 13 mai 2010, la Sala Civil refuse les mesures d'instruction sollicitées en appel. Il convient de relever une incohérence matérielle du texte : l'acquéreur est désigné tantôt comme « Sr. Ferreras » (procédure et dispositif), tantôt comme « Sr. Pérez » (exposé des faits probatoires). Le présent commentaire retient la désignation du demandeur, sans pouvoir trancher cette divergence (non précisé dans la décision). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le véhicule présentait, au moment de la vente, un vice caché justifiant la garantie du vendeur, et, dans l'affirmative, quelle action indemnitaire pouvait être accueillie. Trois questions secondaires se posaient : 1. la preuve de l'antériorité du défaut pouvait-elle être rapportée au regard des expertises contradictoires ; 2. la circonstance que l'acquéreur ait fait réviser le véhicule par un garagiste de confiance, ou qu'il ait la qualité de professionnel, faisait-elle obstacle à la garantie ; 3. l'action *quanti minoris* devait-elle être limitée au montant de la réduction du prix, ou pouvait-elle comprendre les frais de réparation exposés par l'acquéreur. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient l'existence d'un vice caché et accueille partiellement l'appel. Elle motive sa décision par l'appréciation de la preuve pericial « conforme au critère de la sana crítica » (libre

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 171/2010

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 171/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)