Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, STSJAD 172/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:172) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 juin 2010, recours n° 47/10, ROJ STSJAD 172/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:172 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Bonet, a été engagé par la société Gálvez par un contrat à durée indéterminée signé le 1er novembre 2003. Le salaire brut annuel fixe, réparti en quatorze mensualités, était un salaire globalisé, incluant notamment le salaire réglementaire, une rétribution volontaire, des triennales d'ancienneté et une prime informatique, complété par une rétribution volontaire distincte. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire moyenne de 39,5 heures et une clause de dédicace exclusive interdisant toute prestation pour une autre entreprise. L'annexe II fixait par ailleurs des rémunérations brutes hebdomadaires pour trois types de gardes. L'employeur a licencié le salarié par lettre du 12 janvier 2009, avec un préavis de 90 jours et une indemnité compensatrice équivalant à 270 jours de travail effectif. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande de 32 098,01 EUR, au titre d'une prime d'exclusivité, de gardes de développement, de la part proportionnelle de la paga extraordinaire, ainsi que d'un complément de préavis et d'indemnité compensatrice. Le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a partiellement accueilli la demande par sentence du 12 janvier 2010 et condamné la société au paiement de 15 318,01 EUR, outre des intérêts légaux et des cotisations sociales auprès de la CASS. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 29 juin 2010. La décision relève que la société invoquait notamment la prescription et la caducité, sans que la motivation développe de manière distincte l'exception de prescription. ## Question de droit La Cour devait déterminer : 1. si la prime d'exclusivité, non mentionnée sur les bulletins de salaire, était due, et si son montant devait être calculé sur le seul salaire de base ou sur le salaire globalisé ; 2. si les gardes de développement devaient être rémunérées selon le contrat ou selon les montants effectivement versés ; 3. si le silence du salarié pendant la relation de travail, ou l'acceptation d'un solde de tout compte, faisait obstacle à sa demande ; 4. si la caducité de trente jours de l'article 7 de la loi sur le contrat de travail s'appliquait aux réclamations relatives au calcul du pré

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 172/2010

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 172/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)