STSJAD 173/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours (rôle n° 49/10) contre une sentence du Batlle (juge de première instance) datée du 19 janvier 2010.

Le litige oppose Mme Soriano, demanderesse principale et appelante, à M. Ferreras, défendeur et demandeur reconventionnel. Mme Soriano avait introduit une demande, le 26 mai 2009, tendant à la condamnation de M. Ferreras au paiement de 9 869 euros, outre intérêts légaux et dépens. Le défendeur s'était opposé à la demande et avait formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de 3 178,47 euros.

Par sa sentence, le Batlle a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle, condamnant Mme Soriano à payer 3 178,47 euros, avec intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande reconventionnelle (23 juin 2009), et à supporter les dépens, honoraires d'avocat compris.

Mme Soriano a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le véhicule Toyota Corolla appartenait depuis l'origine à M. Ferreras, qu'elle n'en était que titulaire fiduciaire en raison d'une relation sentimentale, et que les paiements allégués par le défendeur devaient être compensés avec les frais de logement qu'elle avait supportés. M. Ferreras concluait à la confirmation de la sentence.

Le contenu de la décision n'indique pas l'identité du magistrat ayant présidé la formation au-delà de la composition mentionnée dans l'en-tête (Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant), ni la date exacte de l'arrêt de fixation de la procédure d'appel (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions, que l'on peut ramener à trois :

1. La preuve de la titularité du véhicule. Le litige portait sur le point de savoir si le véhicule avait été acquis par M. Ferreras, auquel cas Mme Soriano ne serait qu'une prête-nom, ou par Mme Soriano elle-même, qui l'aurait ensuite cédé à charge pour le défendeur d'en assumer le prix.

2. La portée de la relation sentimentale alléguée. La Cour devait apprécier si l'existence d'une relation entre les parties, présentée par l'appelante comme expliquant l'absence de réclamation des salaires et l'assomption de la dette, constituait un élément déterminant du litige.

3. La qualification des versements litigieux. Il s'agissait de déterminer si la transmission de 3 000 euros, effectuée par virement, et les retraits de 500 euros constituaient des libéralités, des paiements d'une dette ou des contributions aux charges du foyer, et s'ils pouvaient être compensés avec des créances de l'appelante.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour rejette l'argumentation de l'appelante. Elle relève que le document figurant au folio 16 établit que Mme Soriano a acquis le véhicule auprès du concessionnaire, qu'elle a remis en partie de paiement un véhicule lui appartenant et qu'elle a souscrit 36 lettres de change pour le solde. La Cour retient en outre que, lors de son interrogatoire, l'appelante a reconnu être l'acquéreur du véhicule, tout en indiquant qu'il était utilisé par M. Ferreras et qu'elle avait accepté d'en transférer la titularité moyennant l'engagement de celui-ci de régler les effets. Les témoignages, contradictoires entre eux, sont jugés non déterminants au regard de ces éléments.

Sur le deuxième moyen, la Cour écarte l'arg