STSJAD, Civil, 29 juin 2010 (ROJ : STSJAD 174/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:174)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Espada, créancier, à la société ORG_0, débitrice. M. Espada sollicite, par écrit du 29 mai 2008, une ordonnance judiciaire de paiement de la somme de 2 055,92 euros. La représentante légale de la société s'oppose à la demande le 7 juillet 2008. Le demandeur introduit alors une action en paiement le 21 juillet 2008, en réclamant ce montant, les intérêts légaux et les dépens. Le 1er septembre 2008, la défenderesse soulève des exceptions de défaut de légitimation active et passive et de vice dans la forme de la demande. Sur le fond, elle conclut au rejet de la demande.

Par jugement du 15 janvier 2010, le Batlle (juge de première instance) rejette les exceptions, accueille intégralement la demande et condamne la société au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courus depuis le 7 juillet 2008, et de l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier lors de l'exécution.

La société interjette appel. Par conclusions du 22 mars 2010, elle demande la révocation du jugement. Le demandeur conclut, le 14 avril 2010, à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) est saisie, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.

Les faits matériels retenus par la Cour sont les suivants. Des marchandises (trois ordinateurs portables et du matériel de bureau, pour un montant de 2 041,42 euros) ont été livrées entre le 14 janvier et le 21 février 2008. Les bons de livraison (albarans) étaient établis au nom de « T.A. SL » et à une adresse désignée comme « XXXX ». Les bons de montant le plus élevé sont signés par Mme Ferreras, compagne de M. Palmer, secrétaire de la société. Les avis d'impayé versés au dossier indiquent, comme motif du non-paiement, une demande d'ajournement.

Question de droit

La Cour doit trancher trois questions.

Première question : la demande est-elle régulière en la forme ? L'appelante soutient qu'elle ne désigne pas les défauts qui la rendraient irrecevable et qu'elle ne satisfait pas aux conditions de la détermination de la prétention.

Deuxième question : la société a-t-elle la qualité de partie obligée, alors qu'elle conteste avoir passé commande, que la signature figurant sur les bons de livraison ne correspond pas à celle de sa représentante légale, et que le lieu de réception des marchandises ne saurait suffire à désigner le débiteur contractuel ?

Troisième question : quelle est la charge de la preuve lorsque le débiteur conteste la livraison, les bons de livraison étant signés par des personnes sans qualité statutaire de représentant ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel sur chacun de ces points.

Sur la forme de la demande. La Cour relève que l'appelante n'indique pas « qu