Résumé éditorial

# STSJAD 176/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:176) > Décision commentée : STSJAD 176/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala civil, 29 juin 2010, recours n° 56/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une inondation survenue dans un immeuble d'Andorre-la-Vella. Une société de réparation électroménager, « T.A.B. SL », avait été sollicitée le 19 avril 2004 pour réparer un lave-vaisselle qui fuyait dans un appartement. Le 20 avril 2004, un de ses opérateurs a récupéré les clés auprès de l'agence immobilière, a ouvert la vanne d'arrêt située dans un placard accessible à tous sur le palier, a constaté que l'électrovanne de l'appareil était défectueuse et a dû reporter la réparation. La décision retient que l'opérateur n'a pas refermé la vanne de passage lorsqu'il a quitté les lieux. Une fuite importante s'est ensuivie, touchant l'appartement concerné et le logement situé en dessous. L'agent « C.A. », qui a indemnisé ses assurés pour ce sinistre, a assigné la société et son assureur, « W. SA », en paiement de 5 546,44 euros, avec intérêts et dépens, le 15 juin 2005. Les défendeurs ont répondu le 6 septembre 2005 que leur opérateur avait fermé la vanne avant de partir. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande par jugement du 3 février 2010, en condamnant solidairement les deux défendeurs. Ceux-ci ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, la magistrate rapporteure étant Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 juin 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:176). ## Question de droit La question posée à la cour d'appel était de savoir si la preuve rapportée permettait d'imputer l'inondation au comportement fautif de l'opérateur de la société de réparation, c'est-à-dire si le lien de causalité entre l'omission de fermer la vanne et le dommage était établi. Trois points étaient discutés : 1. **L'existence et le montant du dommage** : sur ce point, la décision relève que les appelants ne contestent ni l'existence du préjudice ni son évaluation (fondement 4). 2. **La faute et la prudence de l'opérateur** : les appelants soutenaient que leur salarié avait agi avec prudence, qu'il avait fermé la vanne et qu'on ne pouvait exiger de lui qu'il demande le scellement du placard. 3. **Le lien de causalité** : les appelants faisaient valoir que la vanne, accessible à tous, avait pu être manipulée par des tiers, notamment par des voisins occupant l'immeuble les week-ends. La décision ne précise pas les dispositions du droit andor

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 176/2010

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 176/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)