jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 185/2010
Résumé
# STSJAD 185/2010 (Juridiction andorrane, —) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 185/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:185) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur les conditions dans lesquelles 59 100 actions de la société P. SA ont été cédées à la suite d'une procédure d'exécution. Le demandeur, M. Tejera, agissait en qualité de titulaire de ces actions. Par acte du 20 juillet 2001, il a assigné MM. Olmo, Cañete et Sainz ainsi que la société ORG_0, devenue ORG_1, afin d'obtenir la nullité de la vente judiciaire (*subhasta judicial*) et de l'ensemble des actes subséquents. Il sollicitait à titre principal la nullité des actes notariés visés dans sa demande et la restitution des actions et des sommes perçues. À titre subsidiaire, il invoquait l'enrichissement injuste. Les défendeurs ont soulevé diverses exceptions, notamment l'inadéquation de la procédure, la chose jugée, la prescription et le défaut de litisconsorce passif nécessaire. ORG_1 a formé une demande reconventionnelle tendant à la validation des actes processuels et matériels postérieurs à la vente. Le Gouvernement d'Andorre a également été appelé à la cause et a opposé plusieurs exceptions, dont la prescription acquisitive. Le Tribunal de batlles a rendu un jugement le 7 janvier 2010. Il a déclaré la forclusion (*preclusió*) des pétitions A à E de la demande principale, sans statuer sur le fond. Il a rejeté au fond les pétitions F à K, ainsi que la demande reconventionnelle. Un arrêt de rectification du 11 janvier 2010 a modifié le quatrième point du dispositif relatif aux dépens, en mettant les frais de la demande principale à la charge de M. Tejera et ceux de la demande reconventionnelle à la charge d'ORG_1. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué le 22 juillet 2010 (recours n° 34/10, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy). La décision indique que la date de la première vente est en discussion : le recours la fixe au 9 avril 1996, tandis que le raisonnement des juges mentionne le 10 avril 1996 (non précisé dans la décision sur ce point). ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le recours de M. Tejera, fondé sur l'irrégularité de la vente judiciaire pour absence du créancier et de son conseil, pouvait-il prospérer lorsque la juridiction de première instance avait déclaré la prétention irrecevable pour cause de tardiveté, sans examen du fond ? 2. La Cour devait-elle se prononcer sur la validité des actes processuels, matériels et notariés postérieurs à la vente, dès lors que la demande reconventionnelle était fondée sur cette validité ? 3. La prétention d'enrichissement injuste, formée à titre subsidi
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