Résumé éditorial

# STSJAD 195/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010) > Décision commentée : STSJAD 195/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010, recours n° 116/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Querol, est entré au service de la société Rius le 7 octobre 2002 en qualité d'encarregat (responsable) de la section électronique des magasins de la société. Le 12 février 2009, l'employeur lui a notifié un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité, pour des manquements graves aux obligations relatives au bon ordre, à la discipline, à la sécurité et à l'hygiène au travail ou à l'exécution du contrat, ainsi que pour une diminution volontaire du rendement. La lettre de licenciement retenait deux griefs. Le premier était un commentaire tenu le 1er février 2009, puis réitéré le 10 février suivant, à une responsable de magasin, selon lequel le point de vente allait fermer à brève échéance, propos qui aurait suscité inquiétude et désorganisation parmi le personnel. Le second visait des connexions à Internet effectuées pendant les heures de travail depuis les postes de la section placée sous la responsabilité du salarié. Selon la lettre, un avertissement avait déjà été adressé au salarié pour ces faits. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de 25 760,55 EUR d'indemnité pour licenciement irrégulier, assortis d'intérêts légaux, et de 5 343,27 EUR au titre d'heures supplémentaires. Par jugement du 16 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles a condamné la société à verser 31 103,82 EUR, intérêts compris, et à supporter les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. La société Rius a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, a rejeté le recours. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions. 1. **La preuve des griefs.** Le licenciement était-il justifié par la faute grave alléguée, au regard des éléments probatoires produits par l'employeur ? 2. **L'imputabilité des connexions.** Un manquement à la discipline commis par des subordonnés peut-il être imputé personnellement au responsable de section, en termes de diminution volontaire du rendement ? 3. **La qualification de « càrrec de confiança ».** Le salarié relevait-il de la catégorie des cadres de confiance, exclue du régime légal de la durée du travail, ce qui aurait fait obstacle à la demande d'heures supplémentaires au sens de l'article 38.2 de la Llei sobre el

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 195/2010

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 195/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)