Résumé éditorial

Décision commentée : STSJAD 204/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:204) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # STSJAD 204/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 juillet 2010 > *Note de référence : la juridiction canonique indiquée à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 204/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:204 ; recours n° 49/10 ; NIG TSA:016/10).* ## Faits et procédure La requérante en première instance, M^me^ Ramirez, se disait propriétaire de terrains affectés par le projet n° 0002/2004 « Desviació de Sant Julià de Lòria », réalisé dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Elle demandait que le Gouvernement la tienne pour comparante dans le dossier d'expropriation et qu'il soit engagé la procédure de fixation de l'indemnité qui lui revenait. Ses démarches administratives préalables étant restées infructueuses, elle a saisi la juridiction administrative. Par jugement n° 2010-004 du 11 janvier 2010, la Section administrative du Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a partiellement fait droit à la demande. Il a reconnu à M^me^ Ramirez le droit de participer, avec la Commune de Sant Julià de Lòria et deux autres propriétaires identifiés (Casa Tonivila et Casa Molinè), à la procédure visant à fixer l'indemnité, sous réserve que les intéressés puissent, à défaut d'accord, saisir la juridiction ordinaire pour déterminer lequel d'entre eux doit percevoir l'indemnité fixée. Le Gouvernement a interjeté appel. Il sollicitait, à titre principal, l'annulation du jugement et le renvoi devant le Tribunal de Batlles afin que soient appelés à la cause les propriétaires des terrains cédés. À titre subsidiaire, il invoquait l'incompétence de la juridiction administrative, au motif que le litige portait sur la propriété des biens ou sur la répartition de l'indemnité, questions que la loi sur l'expropriation renvoie expressément à la juridiction civile. À titre plus subsidiaire, il demandait la réformation du jugement et le rejet de la demande. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 17 juin 2010. La Sala Administrativa a statué le 22 juillet 2010, sous la présidence de M. Lluís Saura Lluvia, rapporteur, avec MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Cour : 1. La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur la demande d'un requérant qui se prévaut de la qualité de propriétaire pour obtenir la reconnaissance de sa qualité d'intéressé dans une procédure d'expropriation ? 2. Dans l'affirmative, le juge administratif peut-il reconnaître à ce requérant un droit à la fixation directe d'une indemnité, alors que sa qualité de propriétaire est contestée par l'administration et que les autres bénéficiaires de l'indemnité sont déjà identifiés ? La question de l'appel en cause (*litis denuntiatio* ou intervention forcée) des autres propriétaires, présentée à titre préalable, relève d'une question distincte, traitée séparément par la Cour. ## Solution et dispositif **Sur la compétence (premier fondement).** La Cour retient la compétence de la juridiction administrative. Elle relève que la prétention de la requérante ne porte pas sur la propriété en tant que telle, mais sur la participation à la procédure d'expropriation. Cette prétention s'inscrit dans le régime des personnes intéressées établi par les articles 107 et suivants du Code de l'administration, ain

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 204/2010

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 204/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)