Résumé éditorial

# STSJAD 205/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010) > Décision commentée : STSJAD 205/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:205, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010, recours n° 50/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur l'exécution d'une expropriation destinée au projet n° 0012/2004 (« Vial de la Unió », tronçon Conseil de l'Europe / Esteve Albert – Av. Meritxell / Av. Carlemany). La Commission d'expropriation a fixé les indemnités au profit de deux groupes d'expropriés. Ces derniers ont saisi le Tribunal de batlles de demandes contestant le montant fixé et réclamant une indemnité supérieure. Le Gouvernement a pris possession des biens le 23 mai 2008. Les expropriés ont demandé au juge de l'expropriation d'ordonner le paiement des indemnités. Après opposition du Gouvernement, le juge a rendu une résolution ordonnant ce paiement. Le Gouvernement a alors formé directement un recours devant la Section administrative du Tribunal de batlles, tendant à l'annulation de cette résolution. Par sentence n° 2009-138 du 19 novembre, cette section a rejeté sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que le paiement était suspendu en application de l'article 30.2.b) de la loi d'expropriation, les expropriés ayant contesté les indemnités. Il faisait valoir qu'en cas d'annulation de la décision de la Commission pour vice de constitution, une nouvelle fixation, éventuellement inférieure, pourrait intervenir. Les expropriés ont opposé l'inadéquation de la voie procédurale choisie, soutenant que le recours relevait soit d'un incident d'exécution devant la Sala, soit d'un appel direct contre la résolution du juge. Il convient de relever des divergences de dates dans le texte. La Commission aurait statué le 29 janvier 2008 (fondement premier) ou le 29 février 2008 (antécédents, § 1). La résolution du juge de l'expropriation est datée du 29 juillet 2008 dans les antécédents et du 29 juillet 2009 dans le fondement premier. Ces incohérences n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais le commentateur doit s'y référer avec prudence. Le magistrat rapporteur est Lluís Saura Lluvia, ses collègues étant Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. ## Question de droit Deux questions étaient posées à la Sala. 1. **Question préalable (ordre public processuel) :** la voie de recours employée par le Gouvernement, à savoir une demande devant la Section administrative du Tribunal de batlles, est-elle adéquate pour contester une résolution du juge de l'expropriation, ou la compétence appartient-elle exclusivement à la Sala administrative, par la voie de l'incident d'exécution de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ? 2. **Question de

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 205/2010

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 205/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)