STSJAD, Sala Administrativa, 22 juillet 2010, n° 53-2010 (ROJ STSJAD 208/2010)

Faits et procédure

Le requérant, M. Viñas, était assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Il sollicitait le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. Il souffrait d'une sclérose en plaques affectant principalement les membres inférieurs, en particulier la jambe gauche, ainsi que d'un diabète qui, selon l'expertise, n'entraînait pas à ce jour d'altération de la vision.

La CASS avait rejeté sa demande par deux décisions des 18 novembre 2008 et 25 février 2009. Saisie par l'assuré, la Sección Administrativa de la Batllia, par jugement du 2 septembre 2009, avait rejeté la demande tendant à l'annulation de ces décisions et à la reconnaissance du droit à la pension.

L'assuré a interjeté appel. Il soutenait qu'en raison de sa pathologie, il ne pouvait exercer une activité professionnelle de manière régulière, ce qui justifiait le classement dans le groupe II. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, estimant que les premiers juges avaient correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables. Les parties ayant été autorisées à remplacer l'audience orale par une procédure écrite, le Tribunal a statué sur la base de leurs conclusions (antécédent n° 4).

L'expertise médicale versée au dossier en première instance (folio 117) constitue l'élément déterminant de la décision. Elle relève que le requérant ne peut enfiler seul ses chaussettes, ses chaussures ni le bas de ses vêtements, qu'il marche avec une canne et présente une instabilité marquée avec des chutes récurrentes. Les experts concluent néanmoins à l'admissibilité d'une activité sédentaire, tout en précisant qu'il ne peut rester debout longtemps ni fournir d'efforts minimes ou modérés. Ils concluent que l'intéressé « est mérite d'une invalidité pour maladie du groupe II ».

Question de droit

La Cour devait déterminer si une personne atteinte de sclérose en plaques, présentant une instabilité avec chutes fréquentes, une incapacité à fournir des efforts même minimes et une dépendance pour certains actes de la vie courante, peut être regardée comme incapable d'exercer une activité professionnelle régulière. Dans l'affirmative, la possibilité théorique d'un travail sédentaire ne ferait pas obstacle au classement dans le groupe II.

Plus précisément, la question portait sur l'articulation entre l'appréciation médicale de la capacité résiduelle et l'appréciation fonctionnelle de la capacité de travail, dans le cadre de l'article 1er du Règlement d'application n° 18, qui renvoie à l'article 28 du Règlement technique de la CASS.

Solution et dispositif

Le Tribunal a fait droit à l'appel. Il s'est fondé sur les principes rappelés aux fondements 2 à 4 : la pension d'invalidité su