jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 213/2010
Résumé
# STSJAD 213/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:213) > Décision commentée : STSJAD 213/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010, recours n° 114/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société demanderesse (désignée dans la décision par « la Jover ») a introduit une demande, le 29 septembre 2008, contre le défendeur, M. Querol, en paiement des sommes impayées au titre d'un contrat de financement et d'un contrat de compte de crédit. Le défendeur s'est opposé à la demande dans son acte de réponse du 23 mars 2009 et a offert de payer une somme de 6 894,30 euros. Par jugement du 1er mars 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande et condamné le défendeur à verser 15 541,22 euros au titre du contrat de financement et 3 280,07 euros au titre du contrat de compte de crédit, avec intérêts de retard de 1,5 % sur les frais de retour bancaire pour ce second contrat. Le premier juge a ordonné que soit déduite la valeur d'un véhicule Mercedes-Benz, dont la valeur devait être fixée au stade de l'exécution. Il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et a réparti les dépens communs par moitié. Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse sollicitait la révision du calcul de la créance et l'imposition des dépens à la défenderesse. Le défendeur demandait la révocation partielle du jugement, notamment en ce qui concerne la valeur du véhicule et la charge des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué par arrêt du 23 septembre 2010, rédigé en catalan, la magistrate Joan Manel Abril Campoy étant rapporteur. ## Question de droit L'arrêt doit trancher trois questions distinctes : 1. **La déchéance du terme.** Le créancier peut-il, en application d'une clause contractuelle, exiger le capital restant dû après résolution anticipée du contrat, et les intérêts afférents à la période postérieure à l'exigibilité anticipée peuvent-ils être cumulés avec ce capital ? 2. **La valeur du véhicule.** La valeur d'un bien remis en garantie ou en paiement partiel doit-elle être fixée en exécution du jugement, et les pièces nouvelles produites en appel peuvent-elles modifier cette appréciation ? 3. **Les dépens.** Une clause d'un contrat d'adhésion mettant les frais de procédure à la charge du débiteur, même en cas de succès partiel du créancier, peut-elle fonder la répartition des dépens ? Le juge peut-il écarter le critère de la succombance
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