Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 216/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 216/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:216) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 23 septembre 2010 dans le recours n° 145/10. Elle est présentée comme relevant du droit du travail (intitulé : « Laboral - falta voluntària pagament del salari »). Le ponent est M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Selon le texte, M. Esparza a été engagé par la société Briones à compter d'août 1997 en qualité d'ouvrier du bâtiment. Le 21 juillet 2009, avec dix-neuf autres salariés de l'entreprise, il a remis à celle-ci une lettre notifiant son « désistement justifié » sur le fondement de l'article 97.1.C du Code de relations de travail (Llei 35/2008, du 18 décembre), pour « falta o retards injustificats i reiterats en el pagament del salari ». Le salarié réclamait 56 619,50 EUR, comprenant notamment le salaire de juin 2009 (1 760 EUR), vingt et un jours de juillet (1 440 EUR), des congés (967 EUR), des heures supplémentaires (462,50 EUR) et une indemnité pour désistement justifié (51 990 EUR). La société contestait tout droit à indemnisation, faisant valoir que le motif invoqué ne correspondait à aucun cas prévu par le Code et que la réitération du manquement faisait défaut. Subsidiairement, elle offrait 33 290,81 EUR, au motif que les heures supplémentaires n'avaient pas été effectuées. Par jugement du 31 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné la société à payer 3 551 EUR, avec les dépens. M. Esparza a interjeté appel. ## Question de droit Le litige en appel se limitait à l'indemnité pour désistement justifié. La question posée était double : 1. le non-paiement, à la date de la lettre de désistement, du salaire d'un mois complet constitue-t-il une « falta de pagament del salari » au sens de l'article 97.1.C, ou ne peut-il être qualifié que de « retard » exigeant une réitération ? 2. à défaut, quelle indemnité est due au salarié en application de l'article 97.3 ? ## Solution et dispositif

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 216/2010

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 216/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)