Résumé éditorial

# STSJAD 220/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010) > Décision commentée : STSJAD 220/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:220, recours n° 180/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Par contrat privé du 15 février 1995, M. Galan, dont la fille mineure est représentée par Mme Gálvez, a cédé à M. Lluís un droit d'usage sur un appartement en duplex et une place de stationnement, en contrepartie du paiement d'un prix. La date d'acquisition de l'immeuble par M. Galan n'est pas précisée dans la décision. Le litige trouve son origine dans une situation familiale antérieure. Par convention du 25 octobre 1986, les époux Lluís et Girona, déjà séparés de fait, ont attribué à Mme Girona l'usage du logement conjugal. Cette attribution a été reprise par une ordonnance de mesures provisoires du 13 juin 1988, puis par une ordonnance du 25 avril 1990 qui mettait à la charge de M. Lluís les frais de chauffage et le renoncement à tout loyer pour le logement et le parking. Le jugement de divorce du 2 mai 2005, confirmé en appel le 16 février 2006, a attribué temporairement à Mme Girona l'usage du domicile familial et maintenu les engagements de la convention de 1986. Le 25 juillet 2008, Mme Gálvez, agissant pour sa fille, a assigné M. Lluís et Mme Girona. Elle demandait la résolution du contrat de 1995, l'expulsion de Mme Girona, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation indue, ainsi que le paiement des frais de chauffage et la prise en charge des éventuelles réparations. À titre subsidiaire, elle sollicitait la condamnation de M. Lluís. M. Lluís a formé une demande reconventionnelle, et Mme Girona a soulevé des exceptions de défaut de qualité pour agir, de chose jugée et d'inadéquation de la procédure. Par jugement du 25 février 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté les exceptions de Mme Girona et a partiellement accueilli la demande principale. Il a condamné M. Lluís au paiement d'une somme de 18 816,70 euros, majorée de 1 102,33 euros par mois, ainsi qu'aux frais de chauffage. Il a en revanche débouté l'actrice de ses demandes dirigées contre Mme Girona. Il a enfin accueilli partiellement la demande reconventionnelle de M. Lluís à hauteur de 1 936,24 euros. Les appelantes ont sollicité la révocation du jugement, l'accueil intégral de la demande, et à titre subsidiaire le report du point de départ des intérêts légaux au jour de chaque échéance de loyer, ainsi que la révocation de la condamnation aux dépens de Mme Girona. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le droit d'usage et d'habitation consenti à Mme Girona par convention de 1986 et reconnu par les décisions de mesures provisoires et de divorce présente-t-il un caractère réel, opposable à l'acquéreur de l'immeuble ? 2. Le contrat conclu en 1995 peut-il être résolu, compte tenu de sa durée et de son objet ? 3. Une indemnité d'occupation peut-elle être mise à la charge de Mme Girona, alors que M. Lluís a été condamné par un jugement devenu définitif ? 4. À partir de quel moment les intérêts légaux sur les loyers impayés doivent-ils courir ? 5. Les dépens peuvent-ils être laissés à la charge de la partie qui obtient gain

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 220/2010

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 220/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)