jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 227/2010
Résumé
# STSJAD 227/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010) > Décision commentée : STSJAD 227/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:227 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la propriété d'une somme de 1 342,66 euros déposée sur un compte bancaire ouvert auprès de la « Banca Mora » au nom de Mme Canales, usufruitière universelle du patrimoine de son mari, M. Lluís, en vertu d'un testament. Le demandeur, M. Almansa, est l'héritier de M. Lluís. Il soutient que ces fonds proviennent du loyer d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dont il était le nu-propriétaire. Mme Canales est décédée le 15 mars 1995. Son frère, M. Martí, lui a succédé ab intestat. Le local avait été loué en 1991 pour une durée de vingt ans. La décision indique que le nu-propriétaire de l'immeuble, pendant la vie de Mme Canales, était M. Almansa, ce point ayant été tranché par un arrêt antérieur de la même Sala du 11 juillet 2002 (non précisé dans la décision au-delà de sa date). Par demande du 16 mai 2007, M. Almansa a sollicité la déclaration que les rentes locatives déposées sur le compte, depuis le décès de l'usufruitière, lui appartenaient, et la condamnation des défendeurs à lui restituer les sommes avec intérêts légaux. Le défendeur, M. Porras, a soutenu que Mme Canales était propriétaire des fonds et que M. Martí les avait acquis légitimement. Les héritiers ignorés de M. Martí sont demeurés défaillants. Par jugement du 27 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande. M. Almansa a interjeté appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : les sommes portées au crédit d'un compte dont était titulaire l'usufruitière, et provenant du loyer d'un bien grevé d'usufruit, appartiennent-elles, après le décès de l'usufruitier, au nu-propriétaire ou à la succession de l'usufruitier ? Corrélativement, la preuve de l'origine des fonds peut-elle être rapportée par voie de présomption tirée de la concordance des montants et de l'absence de preuve contraire ? La juridiction distingue deux périodes. Les rentes perçues pendant la vie de l'usufruitière lui revenaient et ont été transmises à son héritier lors du décès. Les rentes perçues postérieurement au décès relèvent du nu-propriétaire, dans la mesure où l'usufruit s'est consolidé entre ses mains. La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer expressément sur la première période pour trancher le litige. ## Solution et dispositif La Cour retient que les deux virements de 111 725 pesetas, datés du 25 avril et du
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