Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 232/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:232) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 232/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:232) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 novembre 2003, M. Pérez et la société Ricart concluent un « contrat de réserve de compravente » portant sur un appartement situé à la quatrième phase de la Pleta de Soldeu, que la société projetait de construire. M. Pérez verse des acomptes, dont le total est retenu par les juges du fond à hauteur de 13 030 euros. Le construction n'ayant pu être menée à bien, faute d'obtention de la licence de construire, M. Pérez saisit le Tribunal de batlles d'une demande tendant, à titre principal, à l'exécution du contrat et, à titre subsidiaire, à sa résolution assortie de la restitution des sommes versées et de dommages et intérêts. La société Ricart conteste la qualification de promesse de vente : selon elle, l'acte ne constitue qu'une simple réservation, de sorte qu'elle n'est tenue qu'à la restitution des 13 030 euros, majorés de l'intérêt légal augmenté de deux points à compter de chaque paiement, conformément au pacte sixième du contrat. Par sentence du 5 mars 2010, le Tribunal de batlles prononce la résolution du contrat et condamne la société Ricart au paiement de 13 030 euros, majorés des intérêts. Il refuse en revanche l'indemnisation des préjudices invoqués par M. Pérez et met l'intégralité des dépens à la charge de la société. Les deux parties interjettent appel. M. Pérez demande la réformation de la sentence sur le seul chef des dommages et intérêts, qu'il chiffre à 83 212,26 euros, et la condamnation de la société aux dépens. La société Ricart sollicite pour sa part la réformation du seul chef relatif aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre rend sa sentence le 28 octobre 2010 (recours n° 109/10, rapporteur Eulàlia Amat Llari). ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question :** le contractant dont le cocontractant a manqué à son engagement peut-il obtenir la réparation (i) d'une perte économique tenant à la privation d'une plus-value espérée sur l'immeuble et (ii) d'une perte d'opportunités de jouissance et de loisirs liée à la détention d'une résidence secondaire ? Plus précisément, la preuve pericial d'un préjudice chiffré à 83 212,26 euros doit-elle être retenue, le juge pouvant-il s'en écarter pour fixer lui-même l'indemnité ? **Seconde question :** le juge d'appel peut-il réformer la répartition des dépens lorsque la demande n'a

STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 232/2010

STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 232/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)