jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 236/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, TSJC-154/10 (ROJ : STSJAD 236/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:236) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, TSJC-154/10 (ROJ : STSJAD 236/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:236) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Caro, titulaire administratif du négoce « G.V. », a introduit une demande le 14 juillet 2009 contre le Sr Oller. Il sollicitait la condamnation de celui-ci au paiement de 2 124,40 euros au titre de travaux d'entretien et de réparation d'un véhicule Hyundai Santa Fe appartenant au défendeur, auxquels s'ajoutaient 142,83 euros correspondant aux honoraires d'avocat et aux taxes judiciaires liés à une procédure d'ordonnance de paiement à laquelle le défendeur avait formé opposition. Le demandeur réclamait en outre les intérêts et les dépens. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, au motif que le véhicule appartenait à son épouse. Subsidiairement, il a soutenu avoir déjà payé le montant réclamé et reproché à l'agent une imprudence professionnelle dans les réparations effectuées. Par jugement du 6 avril 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté l'exception et accueilli partiellement la demande. Il a condamné le Sr Oller à verser 1 869,22 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, sans prononcer de condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le Sr Oller demandait le rejet intégral de la demande et la condamnation de son adverse partie aux dépens des deux instances. Le Sr Caro sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de deux sommes de 127,59 euros, correspondant aux bons n° 4539 et n° 4440, la fixation des intérêts à compter de la notification de l'ordonnance de paiement, ainsi que les dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, la rapporteure étant Mme Eulàlia Amat Llari, assistée de M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes : 1. **La preuve du paiement.** Le juge devait déterminer si la mention manuscrite « pagat » et « en efectivo » figurant sur un bon de travail (folio 83) établissait le paiement de la prestation, ou si elle devait être lue comme une simple inscription comptable (« pasat ») sans effet libératoire. 2. **La duplicité alléguée de facturation.** Il s'agissait de savoir si les bons n° 4440 et n° 4539 désignaient des prestations identiques, ce qui aurait justifié le rejet de la demande sur ce poste. 3. **Le point de départ des intérêts moratoires.** La question était de savoir si le débiteur devait les intérêts à compter de la contestation de la demande, conformément à la solution retenue en première instance, ou à compter d'un acte antérieur de mise en demeure. 4. **Le sort de l'exception d'inexécution et de la bonne foi du demandeur.** L'appelant invoquait l'except
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