Résumé éditorial

# STSJAD 247/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:247) > Décision commentée : STSJAD 247/2010, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts, sont les suivants. Le 14 juin 2009, vers 7 h 30, M. Carranza, de nationalité portugaise, âgé de moins de vingt et un ans et sans antécédents pénaux, employé comme serveur dans un restaurant, ouvre depuis l'extérieur une fenêtre fermée de manière défectueuse, pénètre dans l'établissement et prélève dans un tiroir, derrière le comptoir, une enveloppe contenant 360 euros. Dans la nuit du 15 au 16 juin 2009, il reproduit le même mode opératoire et emporte 260 euros en espèces. Par sentence du 24 septembre 2010, le Tribunal de Corts déclare M. Carranza coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de vol avec effraction (*furt amb escalament*). Il lui inflige une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai de suspension de deux ans, et le condamne aux dépens. Il ne prononce aucune condamnation civile, la victime ayant renoncé à demander réparation. La défense de M. Carranza interjette appel sur le seul terrain de la peine. Elle soutient qu'il a été méconnu le principe accusatoire et que les réductions prévues à l'article 54.3 du Code pénal, applicables au mineur de vingt et un ans, n'ont pas été appliquées. Le Ministère public ne s'oppose pas à une révision partielle de la sentence et indique qu'une peine n'excédant pas quatorze mois de prison avec sursis serait appropriée. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la juridiction de première instance pouvait prononcer une peine supérieure à celle requise par le Ministère public, au regard de l'article 154 du Code de procédure pénale, et comment articuler cette exigence avec le bénéfice des réductions de peine attachées à la minorité d'âge de l'accusé, en application de l'article 54 du Code pénal. Il s'agissait, en substance, de savoir si le juge pénal, saisi d'un appel limité à la peine, est lié par le quantum sollicité par l'accusation lorsqu'aucune partie civile n'a introduit d'action distincte, et de quelle manière la circonstance de minorité doit être prise en compte dans la fixation de la peine finale. ## Solution et dispositif La Cour retient que, « en absence d'acusadors particulars » (en l'absence d'accusateurs particuliers), la juridiction ne pouvait prononcer une peine supérieure à quatorze mois de prison avec sursis. Elle relève également que l'accusé, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, bénéficie des réductions prévues à l'article 54 du Code pénal. Compte tenu de ces éléments, elle estime que la peine « la plus ajustée » est d'un an de prison avec sursis. Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant : > « 1.- Estimer partiellement le recours d'appel formé par M. Carranza. > > 2.- Réformer partiellement la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 24 septembre 2010 dans la cause TC-061-4/09, en ce sens qu'elle condamne M. Carranza à la peine d'un an de prison avec

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 247/2010

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 247/2010

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)