Résumé éditorial

# STSJAD 261/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010) > Décision commentée : STSJAD 261/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:261 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 18 août 2005, un promettant acquéreur, M. Pino, et la société Tejada, promettante venderesse, concluent un contrat de promesse irrevocable de vente portant sur une unité immobilière faisant partie d'un ensemble construit par la société sur une parcelle située à Llorts, paroisse d'Ordino. Le prix est fixé à 330 720,68 EUR, payable par échelonnements liés à l'avancement du chantier (10 % à la signature, 10 % à la fin des fondations, 15 % à la fin de la couverture, 15 % à la réalisation de l'enduit, 50 % à la signature de l'acte authentique). La livraison est prévue entre le 1er septembre et le 31 octobre 2007. La clause 5.3 du contrat prévoit que, si la construction ou la livraison est retardée pour une cause non imputable à la venderesse pendant plus de trois mois, celle-ci peut rescinder unilatéralement le contrat, la restitution des sommes versées étant alors seule due. La clause ne prévoit pas de faculté symétrique au profit de l'acquéreur. M. Pino a versé 165 856,08 EUR entre août 2005 et juillet 2007. Le 7 juillet 2006, son représentant a signé un document acceptant les modifications de la distribution intérieure proposées par la société Tejada, avec un nouveau plan annexé. Ce document ne mentionne aucune nouvelle date de livraison. Le 2 avril 2008, le conseil de M. Pino a notifié par lettre recommandée la résolution du contrat pour dépassement du délai de livraison. Les travaux ne furent achevés qu'en mars 2009. Saisi d'une action en résolution et en restitution formée par M. Pino, et d'une demande reconventionnelle de la société Tejada tendant à la confiscation des sommes versées à titre de clause pénale d'arrhes (pacte 5.2), le Tribunal de batlles, par jugement du 12 mai 2010, a rejeté l'ensemble des demandes sans condamnation aux dépens. M. Pino a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué en qualité de juridiction d'appel, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La question posée à la cour était de savoir si le retard de livraison d'une unité immobilière, dont la durée excède le terme contractuel, justifie la résolution du contrat de promesse de vente aux torts du promettant vendeur, alors que ce retard a été partiellement causé par des modifications de la distribution intérieure acceptées par l'acquéreur. Deux arguments s'opposaient. La société Tejada soutenait que l'acquéreur avait accepté les modifications, que celles-ci avaient entraîné un allongement de neuf mois du rythme des travaux et que la révision du projet modifié par l'administration (Comú et Govern) avait ajouté sept mois de délai. M. Pino faisait valoir que la demande de l'acquéreur n'était pas à l'origine des modifications, qu'elles ne donnaient lieu à aucune hausse de prix, et que l'acceptation du plan ne valait pas acceptation d'un report du délai de livraison. La décision ne mentionne pas d'article précis de la législation applicable (« la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables », selon la formule de la décision). Son raisonnement repose sur des principes généraux : la force obligato

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 261/2010

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 261/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)