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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 262/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 262/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:262) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 175/10), sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Les faits, tels que rapportés par l'arrêt, concernent un contrat d'hébergement de groupes de touristes. L'agence de voyages Ruiz avait réservé auprès de l'établissement exploité par la société Ribes cinquante-huit chambres pour un groupe d'une agence française, voyageant en deux autocars, pour la période du 1^er^ au 7 octobre 2008. Par lettre du 23 septembre 2008, l'établissement a indiqué ne pouvoir accueillir qu'un des deux groupes et proposé de réorienter l'autre vers un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure, sans surcoût. L'agence a refusé, au motif que la séparation des deux groupes était impossible. Elle a finalement hébergé les deux groupes dans un autre hôtel du Principat, à un coût supérieur. La procédure se déroule en trois temps : - **Demande principale** : la société Ribes a assigné la société Ruiz en paiement de 13 403,85 EUR, selon la procédure ordinaire. - **Demande reconventionnelle** : la société Ruiz, qui a acquiescé à la demande principale, a formé une demande reconventionnelle de 12 239,49 EUR. - **Jugement de première instance** : le Tribunal de Batlles (7 mai 2010) a fait droit aux deux demandes, après compensation, et condamné la société Ruiz à verser 1 164,36 EUR à la société Ribes, avec intér
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 175/10 — Décision commentée
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