STSJAD 263/2010 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:263)

Faits et procédure

Les époux Codina et Plaza ont introduit, le 23 décembre 2009, une demande conjointe de séparation matrimoniale, accompagnée d'une convention régulatrice signée le 22 décembre 2009. Par jugement du 21 avril 2010, la Batllia a prononcé la séparation, dissous le régime matrimonial et homologué la convention, à l'exception d'une clause : la pension alimentaire à la charge du parent non gardien, M. Codina, a été fixée à 450 euros mensuels par enfant mineur.

M. Codina a interjeté appel. Il soutient, en premier lieu, que cette pension contredit l'équilibre convenu entre les parties dans la convention, qui aurait déjà pondéré l'ensemble des engagements réciproques. Il soutient, en second lieu, que ses charges globales sont très supérieures à son salaire, ne lui laissant que 70 euros pour les dépenses diverses, et qu'une pension de 400 euros par enfant devrait être retenue.

Mme Plaza, partie appelée, a conclu à la confirmation du jugement. Le ministère public a rendu un avis allant dans le même sens. Par ordonnance du 16 septembre 2010, la Sala Civil a admis les pièces produites par l'intimée et réservé la question des dépens.

Le tribunal s'est prononcé le 30 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première concerne l'office du juge face à une convention régulatrice de séparation. Une convention conjointe, lorsqu'elle est soumise à l'homologation, lie-t-elle le juge au point de lui interdire de la modifier, ou ce dernier peut-il en refuser l'homologation, voire en corriger un élément, lorsque l'intérêt de l'enfant mineur l'exige ?

La seconde porte sur le montant de la contribution alimentaire : une pension de 450 euros par enfant est-elle justifiée au regard de la situation financière du débiteur, et doit-elle être ramenée à 400 euros comme le demande l'appelant ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de première instance dans sa partie décisoire.

Sur le premier point, la Sala Civil juge que la circonstance que les parties ont conjointement pesé les accords de leur convention ne