Résumé éditorial

# STSJAD 265/2010 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010) > **Décision commentée :** STSJAD 265/2010, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 181/10, ECLI:AD:TSJADAD:2010:265 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « C. », créancière, a formé une demande en paiement de 10.781,57 euros, augmentée des intérêts et des dépens, à l'encontre de la société « P.O. SL » (demande du 12 janvier 2009). Elle réclamait le paiement de travaux réalisés pour le compte de la défenderesse et non acquittés. La défenderesse a conclu au rejet de la demande (contestation du 23 mars 2009). Par jugement du 14 avril 2010, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a fait droit intégralement à la demande. La société « P.O. SL » a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement ainsi que le rejet total de la demande. Le dossier comporte plusieurs éléments de preuve : un devis (fol. 29) fixant, d'une part, le prix de la machinerie destinée aux travaux « par administration » et, d'autre part, des prix globaux au mètre cube pour l'excavation des terres (40 euros/m³), le transport (15 euros/m³) et le démontage de roche (57 euros/m³) ; des bons de livraison (albarans) signés (fol. 32 à 44) ; les déclarations de l'administrateur unique de la défenderesse pour la période du 20 septembre 2006 au 23 octobre 2008 ; et les témoignages de salariés de la créancière. La défenderesse n'a pas produit le « livre d'œuvre », qui se trouvait, selon elle, entre les mains de la direction des travaux. La date et les circonstances précises de l'exécution des travaux, ainsi que le montant exact des intérêts légaux, ne ressortent pas de la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher quatre points soulevés, en substance, par l'appelante : 1. Les travaux facturés relevaient-ils du prix global convenu, auquel cas ils ne pouvaient donner lieu à un supplément, ou constituaient-ils des travaux « par administration » hors devis ? 2. Les travaux réclamés étaient-ils rendus nécessaires par la reprise de travaux antérieurs défectueux, et cette allégation était-elle établie ? 3. La réalité des travaux facturés était-elle prouvée, alors que la signature des bons de livraison n'avait pas été reconnue par la débitrice ni par les témoins ? 4. Les intérêts et les dépens devaient-ils être mis à la charge de la créancière ou de l'appelante ? Les questions relatives aux intérêts et aux dépens sont traitées de manière acc

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 265/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)