Résumé éditorial

# STSJAD 267/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:267) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 192/10, STSJAD 267/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:267 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Sept salariés d'une société andorrane, ORG_0 (anciennement dénommée C.L. SA), ont saisi la Batllia d'une demande en paiement. Ils réclamaient des salaires impayés, la rémunération des congés, des indemnités, ainsi que les cotisations sociales afférentes à la CASS. Ils fondaient leur demande sur le désistement justifié du contrat de travail, notifié à l'employeur par lettre du 20 novembre 2009, en raison du défaut et des retards réitérés dans le paiement du salaire. Les salaires d'octobre et novembre 2009 étaient en cause, la date de l'impayé étant fixée au 21 novembre 2009. L'employeur ne contestait pas le défaut de paiement. Il soutenait toutefois que ce manquement résultait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Ses deux principaux clients ne lui avaient pas réglé l'intégralité des certifications d'avancement de l'ouvrage en cours, ce qui l'avait privé de liquidités. Il sollicitait en outre l'administration de mesures probatoires, rejetées en première instance. Par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a largement fait droit aux demandes. Il a condamné la société au paiement des sommes réclamées, assorties des intérêts légaux depuis le 21 novembre 2009, ainsi qu'au versement des cotisations à la CASS. Par une ordonnance du 19 octobre 2010, la demande probatoire présentée en appel n'a pas été accueillie. La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, était saisie de ce seul appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si une insuffisance de trésorerie de l'employeur, causée par l'inexécution de ses propres clients, constitue un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 43 du Codi de les relacions laborals. Si tel était le cas, l'employeur pourrait s'exonérer de son obligation de paiement du salaire. Dans la négative, le désistement justifié du salarié fondé sur l'article 97 produit ses effets, avec les conséquences indemnitaires de l'article 98. La question connexe, qui structurait l'argumentation de la juridiction, portait sur la portée procédurale de l'appel. La Sala relève que

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 267/2010

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 267/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)