jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 270/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010 (ROJ : STSJAD 270/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 270/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:270 ; recours n° 206/10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de circulation survient le 27 mai 2008. La victime, M^me^ Recio, assigne le 29 mars 2010 M. Galván et la société d'assurance Carranza en paiement de la somme de 7 100 euros, assortie d'intérêts et des dépens. Les défendeurs opposent, à titre préalable, l'exception de prescription de l'action (réponse du 12 avril 2010). Par jugement du 18 mai 2010, le Batlle rejette l'exception de prescription, accueille la demande et condamne solidairement les défendeurs à une indemnisation dont le montant sera fixé en phase d'exécution, selon les considérations du troisième considérant. Il met les dépens à leur charge, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Les défendeurs interjettent appel. Dans leurs conclusions du 6 septembre 2010, ils sollicitent la révocation du jugement de première instance. L'intimée demande la confirmation, avec condamnation aux dépens. Le dossier présente une incohérence de dates : la date de l'acte de citation à l'audience est indiquée comme le 4 février 2010 dans le moyen des appelants, et comme le 16 février 2010 dans les motifs de la Cour. Cette divergence n'est pas tranchée dans la décision et ne modifie pas le raisonnement, dès lors que les deux dates sont postérieures au délai d'un an invoqué. ## Question de droit Trois questions sont soumises à la Sala Civil : 1. **Le point de départ du délai de prescription** de l'action fondée sur la *Lex Aquilia*, dont le délai est d'un an, doit-il être fixé à la date du sinistre ou à celle de la consolidation des lésions ? 2. **La charge de la preuve** de l'existence et de l'étendue des lésions incombe-t-elle à la victime demanderesse, ou aux défendeurs qui invoquent la prescription, et quelle valeur probante reconnaître à un rapport médico-légal unilatéral établi à la demande de la victime, par un médecin étranger, selon un barème non applicable en Andorre ? 3. **L'imposition des dépens** est-elle justifiée lorsque l'assureur soutient qu'il n'a pas pu offrir d'indemnisation, faute de connaître l'étendue du préjudice ? ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen**, la Cour rejette le grief. Elle rappelle que, si le délai de prescription de la *Lex Aquilia* est d'un an, le point de départ se situe au moment où l'action a pu être exercée. Elle relève qu'une jurisprudence constante de la Sala (les arrêts du 27 janvier 2009 et du 29 mai 2009 sont cités) fixe ce point de départ à la date de consolidation des lésions. Retenue au 28 février 2009, cette date place l'assignation dans le délai. **Sur les deuxième et troisième moyens**, la Cour écarte également le grief. Le rapport du Dr Sanz, produit avec la demande,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.