jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 272/2010
Résumé
# STSJAD 272/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010) > Décision commentée : STSJAD 272/2010, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 214/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:272) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'une enfant, née d'une union dissoute, avaient homologué en 2001 un accord réglant les mesures relatives à leur fille. Le père s'engageait à verser une pension alimentaire mensuelle d'environ 300 euros (300,50 euros selon le fondement de droit n° 3, 300 euros selon le résumé), homologuée par une sentence du 31 janvier 2001 rendue en mesures provisoires dans le cadre du procès civil n° B-1709-6/2000. Le 13 octobre 2009, le père a formé une demande de modification de ces mesures. Il sollicitait la réduction de la pension à 150 euros mensuels, invoquant la baisse de ses revenus salariaux et l'augmentation de ses charges, en raison de la naissance d'un second enfant et de dettes bancaires. Il demandait également que les frais de voyage de l'enfant soient partagés par moitié entre les parents, que la mère soit tenue de faciliter les contacts téléphoniques hebdomadaires avec l'enfant et de restituer les documents permettant le renouvellement du passeport. La mère a conclu au rejet de la demande, faisant valoir que la situation économique alléguée par le père n'était pas établie. Par sentence du 25 mai 2010, le Tribunal unipersonnel (section civile) a partiellement fait droit à la demande. Il a ramené la pension à 250 euros, mis les frais de déplacement de l'enfant à la charge des deux parents (et, pour l'avion, de celui qui en prenait l'initiative), imposé à la mère un contact hebdomadaire avec l'enfant, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La mère demandait le maintien de la pension initiale et la suppression de l'obligation de contact hebdomadaire. Le père demandait la fixation de la pension à 150 euros, avec effet rétroactif à la date de la citation. ## Question de droit Deux questions principales se posaient à la Sala Civil : 1. Dans quelles conditions une pension alimentaire fixée par une décision homologuant un accord parental peut-elle être réduite, lorsque le débiteur allègue une dégradation de sa situation économique ? Plus précisément, comment se répartit la charge de la preuve de cette évolution et quels critères d'appréciation des ressources et des charges doivent être retenus ? 2. Le juge peut-il, dans le cadre d'une demande de modification, réviser les modalités accessoires convenues entre les parents (prise en charge des frais de transport, obligations de contact) lorsque la modification ne repose pas sur un changement de circonstances économiques ? La décision rappelle en préambule que la jurisprudence andorrane retient, pour fixer une pension alimentaire, deux paramètres : les besoins de l'enfant et les facultés économiques des parents (fondement n° 2). ## Solution et dispositif La Sala Civil estime l'appel de la mère, révoque intégralement la sentence du 25 mai 2010 et maintient les mesures paternofilières homologuées en 2001. Elle rejette l'appel incident du père. Les dépens ne sont pas mis à la charge de l'une ou l'autre partie. Le raisonnement s'articule en trois temps. **a) Les besoins de l'enfant.** La Cour évalue à 600 euros au minimum les besoins vitaux de l'enfant, âg
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