Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010, n° 216/10 (ROJ : STSJAD 274/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:274) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 novembre 2010, recours n° 216/10, ROJ : STSJAD 274/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Benitez a introduit une demande selon la procédure abrégée (*procediment abreujat*) contre M. Talavera. Elle réclamait deux sommes, toutes deux assorties d'intérêts et de commissions à compter du 23 octobre 2009 : - 885,33 EUR au titre d'un découvert sur un compte courant ouvert dans les livres de la société, avec intérêts calculés sur le solde journalier et commissions trimestrielles ; - 10 225,36 EUR au titre d'un contrat de prêt, avec intérêts et commissions liquidés trimestralement. Le contrat de prêt, conclu le 25 octobre 2006 pour un montant de 16 500 EUR, prévoyait un remboursement au plus tard le 31 octobre 2011 par soixante mensualités. Sept échéances étaient demeurées impayées. La décision précise que les taux applicables étaient ceux « successivement en vigueur selon l'association des banques andorranes » (*associació de Bancs Andorrans*), pour les découverts comme pour les prêts et crédits. M. Talavera n'a produit aucun mémoire en réponse. Il a reconnu être débiteur de la somme réclamée, sans pouvoir la payer, et s'est allié à la demande (*aplanament*) lors de sa comparution du 4 mars 2010. La décision relève que cet acquiescement a été donné « sans aucune restriction, protestation ou réserve ». Par jugement du 28 mai 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande : condamnation au paiement de 885,33 EUR assortis des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2009, et de 10 225,36 EUR majorés des intérêts et commissions aux taux précités. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en première instance. M. Talavera a interjeté appel. Pour l'essentiel, il soutenait que les intérêts et commissions appliqués au prêt étaient « totalement disproportionnés et abusifs ». La formation collégiale de la Sala Civil (M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari) a rejeté le recours. ## Question de droit La décision soulève, en substance, une question de recevabilité et de cohérence procédurale. Le débiteur qui s'est allié sans réserve à une demande, sans contester expressément les intérêts et commissions réclamés, peut-il les contester pour la première fois en appel comme étant abusifs ou disproportionnés ? Cette question en appelle une seconde, plus indirecte : la contestation tardive, dans ces conditions, peut-el

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 274/2010

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 274/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)