Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010 (ROJ STSJAD 280/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:280)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte transmis. Le titre de la décision est en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

Le requérant, M. Caro, a été engagé en juin 2001 par la société ORG_1, qui a changé de dénomination en 2002 pour devenir ORG_0. Il y exerçait la profession de menuisier (fuster). Par lettre du 13 juillet 2009, il a notifié à l'employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail, motivée par le non-paiement de son salaire depuis deux mois et par le retard répété dans le versement des salaires antérieurs.

Il a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 19 371,60 EUR, majorés des intérêts légaux, à titre d'indemnité pour rupture justifiée, dirigée contre la société et contre M. Castillo. Ce dernier était, selon la décision, l'unique associé de la société, après avoir acquis l'intégralité des parts de ORG_1. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive de M. Castillo et ont contesté le fond, en invoquant la crise économique et le défaut de paiement de leurs propres clients.

Par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté l'exception et condamné solidairement la société et M. Castillo au paiement de la somme réclamée, avec intérêts et dépens. La société et M. Castillo ont interjeté appel. Une demande de complément de preuve tendant à établir l'identité de personne juridique entre ORG_1 et ORG_0 a été rejetée par ordonnance du 19 octobre 2010 (Aute).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, a statué le 23 décembre 2010.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : une personne physique, associé unique d'une société à responsabilité limitée, peut-elle être tenue personnellement, et solidairement, des dettes salariales de cette société, en invoquant la séparation des patrimoines ?

Seconde question : le non-paiement du salaire, ainsi que ses retards répétés, constituent-ils un motif valable de rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié, sans préavis, au sens de l'article 97 du Codi de relacions laborals ? Le moyen tiré d'un accord entre les parties sur le report des paiements peut-il y faire obstacle ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation passive. Le Tribunal rappelle le principe selon lequel les sociétés à responsabilité limitée constituent une personne juridique distincte de celle de leurs associés, qui ne répondent pas personnellement des dettes sociales. Il relève cependant que le contrat de société suppose la mise en commun de biens ou de services par au moins deux personnes en vue d'un lucre. Lorsque l'associé est unique, « on ne peut pas parler de société ». La Cour retient plusieurs éléments : M. Castillo a été l'unique associé de ORG_1 puis de ORG_0 jusqu'à la rup