jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 281/2010
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2010, STSJAD 281/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:281) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2010, recours n° 217/10, STSJAD 281/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:281) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Les époux Oller et Sevillano, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (« règim de guanys », selon la décision), se sont séparés. La décision ne précise pas la date du mariage ni celle de la séparation de fait, mais indique une durée de cohabitation de vingt et un ans. De cette union est née une fille, majeure à la date de la demande et âgée de dix-neuf ans lors de l'examen du litige. La demande du mari, formée le 15 octobre 2009, tendait notamment à la séparation, à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, à la répartition par moitié des frais d'études de la fille, et à la régularisation de la gestion du patrimoine commun. Par demande reconventionnelle du 29 octobre 2009, l'épouse sollicitait une pension d'aliments pour la fille, fixée à 700 euros mensuels, et une pension compensatoire de 1 750 euros mensuels, en raison de son état de santé. Le mari s'opposait à ces prétentions, admettant tout au plus une pension compensatoire de 150 euros. Par jugement du 9 juin 2010, le Tribunal unipersonnel (Secció Civil) a attribué le domicile familial à l'épouse, fixé une pension d'aliments de 550 euros à la charge du père, réparti par moitié les dépenses extraordinaires de la fille, et accordé à l'épouse une pension compensatoire de 200 euros. Il a rejeté les autres demandes financières pour inadéquation de la procédure. Les deux parties ont interjeté appel. L'épouse demandait la majoration de la pension compensatoire (50 % de ses dépenses, et au minimum 600 euros) ainsi que la condamnation du mari à supporter la moitié des mensualités du prêt hypothécaire et des charges de copropriété du logement commun. Le mari sollicitait la réduction de la pension alimentaire à 200 euros et le rejet de toute pension compensatoire. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois questions : 1. Les conditions d'octroi et le montant de la pension compensatoire, au regard de l'article 57 de la LQM (dénomination reprise telle quelle par la décision, son développement n'y figurant pas), qui subordonne le droit à pension à l'existence d'un déséquilibre économique entre époux causant une aggravation de la situation antérieure de l'époux demandeur. 2. Le montant de la pension d'aliments due pour un enfant majeur poursuivant des études supérieures, eu égard à ses besoins et aux capacités contributives du débiteur. 3. La possibilité, dans le cadre de la séparation, de condamner l'un des époux à rembourser à l'autre les sommes acquittées pour le remboursement du prêt hypothécaire et les charges afférentes au bien indivis. ## Solution et dispositif **Sur la pension compensatoire.** La Cour constate que l'épouse a subi
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