jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 288/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010 (STSJAD 288/2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 58-2010, 22 septembre 2010, ROJ STSJAD 288/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:288 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent de chasse fait l'objet, par une résolution du Directeur du Département des Bandes (*Departament de Banders*) du 17 décembre 2008, de deux sanctions pécuniaires de 3 005,06 euros chacune, ainsi que d'une suspension de sa licence de chasse pour trois saisons. Ces mesures sont prises à raison d'une infraction à l'article 43.8 de la Loi sur la chasse du 13 avril 2000. Le recours administratif formé contre cette décision est rejeté par une résolution du 22 avril 2009. Saisie par l'intéressé, la Section administrative du Tribunal des Batlles (*Tribunal de Batlles*) annule ces actes par un jugement du 9 février 2010. Elle retient que les résolutions sont frappées de nullité de plein droit, au motif que la procédure réglementaire a été méconnue : le Directeur qui a dirigé l'instruction a également formulé le plec de càrrecs (acte de notification des griefs) et adopté la décision finale. Le Gouvernement d'Andorre interjette appel. Il soutient en substance : - que l'instruction a été conduite par des agents du Corps des Bandes (*Cos de Banders*) et non par le Directeur, de sorte que le vice allégué n'existerait pas ; - que la résolution sanctionnatrice aurait été identique en tout état de cause, ce qui justifierait l'application de l'article 36 du Code de l'administration ; - que le vice formel n'a pas conditionné la décision finale, adoptée par l'organe compétent, et que le recours hiérarchique (*recurs d'alçada*) a régularisé la situation. L'intéressé conclut au rejet de l'appel. La procédure a été écrite, la vue orale ayant été remplacée par des conclusions. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la confusion, au sein d'un même organe, des fonctions d'instructeur et de décideur dans une procédure de sanction administrative constitue une irrégularité entraînant la nullité de plein droit ou simplement l'annul
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.