jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 290/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, n° 60-2010 (ROJ : STSJAD 290/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:290) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, n° 60-2010, ROJ : STSJAD 290/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:290 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Suárez, a déclaré à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) un accident de travail survenu le 5 mai 2009. La déclaration a été formulée le 6 mai 2009. Les résolutions de la CASS des 6 et 27 mai 2009 ont refusé de qualifier l'événement d'accident de travail, au motif que les conditions de l'article 13 du Reglament Tècnic n'étaient pas réunies. Saisie de la contestation, la Comissió Contenciosa a confirmé la décision initiale, estimant que les affections décrites « no són conseqüència d'un fet accidental ». Par jugement du 1er octobre 2009, la Secció Administrativa de la Batllia a fait droit à la demande du salarié, annulé les résolutions de la CASS et déclaré que l'événement du 5 mai 2009 devait être considéré comme un accident de travail. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que le salarié n'avait jamais subi « el resultat d'una acció violenta i exterior », de sorte que la pathologie constatée ne pouvait être regardée comme la conséquence d'un accident de travail au sens de l'article 13 précité. Le salarié n'a pas formalisé en temps et forme son opposition à l'appel, mais a présenté des conclusions au cours de la procédure. Les faits matériels retenus par la juridiction sont les suivants. La déclaration de l'employeur était peu circonstanciée, se bornant à indiquer que le salarié, « fent un servei, s'ha trobat malament ». En revanche, le salarié avait été pris en charge au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où a été diagnostiqué un « esquinç costal dret », soit une douleur costale et/ou sternale mécanique non traumatique. Selon le dossier, le salarié avait déclaré à l'équipe médicale qu'il avait « fet un mal gest » en travaillant. La juridiction relève également que l'événement est survenu pendant le nettoyage des vitres d'un commerce pour le compte de l'employeur (non précisé dans la décision : le nom et la nature exacte du commerce). ## Question de droit La question posée était de savoir si une lésion dorsale ou costale, survenue au cours de l'exécution du travail sans geste violent identifiable ni choc extérieur, peut être qualifiée d'accident de travail au sens de l'article 13 du Reglament Tècnic de la CASS. Ce texte définit l'accident de travail comme « tot accident ocorregut en el lloc de treball i durant l'exercici de l'activitat, ocasionat per una acció violenta i exterior, que produeixi una lesió a l'
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