jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 306/2010
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 306/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, recours n° 77/10 (ROJ STSJAD 306/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:306). Ponent : Lluís Saura Lluvia.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Calatayud, de nationalité étrangère et titulaire d'un permis de résidence, fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de deux ans. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur l'a prononcée le 9 juin 2008, et le Gouvernement a rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision le 30 juillet 2008. La motivation retenue est que la présence de l'intéressé sur le territoire constitue un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public. La Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande par une sentence du 24 novembre 2008 (n° 2008-180), en déclarant les décisions administratives conformes au droit. Les faits retenus à l'appui de l'expulsion sont des infractions commises peu après l'obtention du permis de résidence (date précise non précisée dans la décision) : des délits mineurs de menaces non conditionnelles, un port illégal d'arme et une contravention de vexations légères (fondement deuxième). Le fondement septième mentionne en outre un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets dangereux et un délit majeur de menaces conditionnelles. La décision ne concilie pas expressément ces deux énumérations. Devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, l'appelant conteste l'appréciation de la dangerosité, produit des éléments relatifs à sa situation familiale et professionnelle, et sollicite l'administration d'une expertise psychiatrique et de deux témoignages qui lui avaient été refusés en première
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