jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 308/2010
Résumé
# STSJAD 308/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:308) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2010, recours n° 79/10, ROJ STSJAD 308/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Les citations du texte catalan sont des traductions libres.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rendu le 27 octobre 2008 un jugement qui accueillait pour l'essentiel les demandes jointes formées par ORG_0 contre le Gouvernement (M.I. Govern) et le Comú d'Encamp. Ce jugement annulait plusieurs liquidations de l'impôt de radicació d'activitats (impôt d'établissement d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles) ainsi que de la taxe d'hygiène, pour les exercices 2004 à 2007, afférentes à l'activité exercée sur la station de ski Pas de la Casa-Grau Roig. Deux appels ont été formés. Le Comú d'Encamp a contesté la légalité des liquidations, notamment au regard de la détermination de la surface exploitable, de l'indice de localisation et du mode de calcul de la taxe d'hygiène, ainsi que des liquidations afférentes aux activités complémentaires. ORG_0 a demandé l'ouverture d'un incident d'inconstitutionnalité visant l'article 32 de la Llei de finances comunals, invoqué la nullité de plein droit des liquidations plutôt que leur seule annulabilité, et contesté les liquidations dupliquées de l'exercice 2007. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. La procédure s'est déroulée par substitution de l'audience orale par la voie des conclusions écrites. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le principe de capacité contributive (article 37 de la Constitution) et le principe d'égalité tributaire s'opposent-ils à un impôt assis sur la surface d'exploitation, indépendamment du résultat économique ? 2. La délégation au pouvoir communal de la fixation du taux et de l'indice de localisation, entre des minima et maxima législatifs, méconnaît-elle le principe de réserve de loi et le principe de non-arbitraire ? Y a-t-il lieu de saisir le Tribunal constitutionnel ? 3. Les vices affectant les liquidations entraînent-ils leur nullité de plein droit ou leur seule annulabilité (articles 48 et 49 du Codi de l'Administració) ? 4. Les liquidations de l'exercice 2004 et de la taxe d'hygiène ont-elles été régulièrement établies, et la surface d'exploitation inclut-elle l'ensemble du domaine skiable ? 5. La liquidation complémentaire de 2004, ainsi que la liquidation « dupliquée » de 2007, sont-elles valables ? ## Solution et dispositif La Cour rejette les moyens tirés de l'inconstitutionnalité. Elle juge que l'impôt de radicació, impôt indiciaire, n'est pas contraire au principe de capacité contributive, car il frappe l'exercice d'une activité normalement révélatr
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