jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 315/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, STSJAD 315/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:315) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, STSJAD 315/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:315) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, du numéro de recours (86/10) et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige porte sur une résolution de la Comission territoriale d'urbanisme (CTU) relative à la modification du Plan d'ordonnancement urbain (POUP), en ce qu'elle concerne la fiche de l'unité d'action UA-SUC-62. Par une résolution du 27 mai 2008, la CTU a partiellement accueilli le recours d'alçada formé par la société P.A. SL, en demandant au planificateur de modifier certaines dispositions du POUP et, notamment, de prévoir l'élargissement de certains chemins. La requérante, Mme Suárez, n'était pas partie à ce litige initial, opposant la société à la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le Consell major de la paroisse lui a adressé, le 4 juin 2008, une lettre l'informant de la résolution, au motif que la modification de la fiche pouvait affecter des biens lui appartenant. Mme Suárez a ensuite formé un recours de nullité et, subsidiairement, de reposición, puis un « second complément » à ce recours. Par une résolution du 25 août 2008, la CTU a déclaré ce recours de nullité irrecevable. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 10 mars 2010. Mme Suárez a interjeté appel le 10 mai 2010. Les parties intimées sont la paroisse d'Escaldes-Engordany, le Gouvernement (représenté pour la CTU)
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