Résumé éditorial

# STSJAD 317/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:317) > Décision commentée : STSJAD 317/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, recurs n° 88/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence figurant dans le texte intégral (STSJAD 317/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:317) est retenue.* ## Faits et procédure L'affaire concerne l'attribution d'une concession administrative d'usage privatif de dépendances du domaine public, destinée à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation publicitaire de supports de communication de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Par un acte du 24 juillet 2008, le Conseil de Comú (conseil communal) d'Escaldes-Engordany a adjugé cette concession à la société Luís i Rius. Cet acte a été adopté en exécution d'une précédente sentence de la même Sala, n° 54-2008 du 21 juillet 2008. Celle-ci avait annulé une adjudication antérieure, au motif que la Mesa de contratació (commission d'appel d'offres), constituée à cet effet, n'avait pas formulé de proposition d'adjudication motivée à l'organe de contractation. La sentence ordonnait en conséquence la reprise de la procédure aux fins d'une proposition motivée en faveur du soumissionnaire offrant, dans l'ensemble, la proposition la plus avantageuse. La société Girona a saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative. Par sentence n° 2010-085 du 15 avril 2010, cette juridiction a rejeté la demande, déclaré l'acte conforme au droit et rejeté, par silence administratif du Gouvernement, le recours formé contre celui-ci. La société Girona a interjeté appel. Ses moyens se répartissent en deux branches. Sur la forme, elle soutient que l'acte ne respecte pas l'autorité de la sentence du 21 juillet 2008 (la Mesa n'aurait pas délibéré et se serait bornée à reproduire l'acte annulé), que la Mesa était composée de quatre membres au lieu de cinq et qu'elle a été convoquée en urgence sans motif suffisant et dans un délai insuffisant. Sur le fond, elle conteste le système de notation de l'offre économique, ainsi que l'absence de points attribués aux propositions d'emplacements. Le Gouvernement et la commune concluent au rejet de l'appel, et la société attributaire fait valoir que les défauts allégués sont sans incidence. L'audience s'est tenue le 25 novembre 2010. ## Question de droit La Sala devait déterminer si une procédure d'adjudication par concours, reprise en exécution d'une annulation juridictionnelle, peut être regardée comme régulière au regard (i) de l'exigence de délibération et de proposition motivée de la Mesa, (ii) de sa composition et des règles de convocation des organes collégiaux, et (iii) des méthodes de notation retenues, notamment au regard du caractère discrétionnaire du choix de l'offre la plus avantageuse. Se posait enfin la question de la mesure du contrôle du juge lorsque les parties produisent des expertises divergentes sur la notation. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel sur l'ensemble des moyens, en reprenant pour l'essentiel le raisonnement des premiers juges. **Sur l'exécution de la sentence d'annulation.** La Sala constate que la proposition de la Mesa du 23 juillet 2008 est formalisée, motivée et vise les offres, les rapports techniques et les rapports de l'intervention. Elle en déduit que la Mesa a accompli ce qu'

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 317/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)