Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 23 décembre 2010, TSJC-164/10 (ROJ : STSJAD 327/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:327) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 327/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:327) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 septembre 2006, la société « Gibert » consent à la société « Alvarado » un prêt de 30 800 euros destiné au paiement du prix d'un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, modèle ML400, que « Alvarado » venait d'acquérir. Le contrat prévoit une réserve de domaine et un gage mobilier au profit du prêteur sur le véhicule, ainsi qu'une autorisation d'émettre des effets de commerce ou avis de paiement débitables sur un compte de la société emprunteuse. M. Criado, associé unique et administrateur d'« Alvarado », intervient au contrat au nom de la société et se porte en outre caution solidaire, en nom propre, de l'obligation de remboursement. Les amortissements sont réglés jusqu'en septembre 2008. Un solde de 15 399,93 euros demeure alors impayé. M. Badía, qui utilisait le véhicule, l'a déposé dans les locaux d'une société tierce en vue d'une expertise. « Alvarado » est déclarée en suspension de paiements le 12 juin 2007. Par des actes de procédure, « Gibert » obtient, le 11 mars 2009, un embargo conservatoire sur les biens d'« Alvarado » et de M. Badía, puis assigne les deux défendeurs en paiement de 16 940,74 euros, outre intérêts, en soutenant que M. Badía était le propriétaire réel du véhicule. M. Badía soulève une exception péremptoire de défaut de qualité pour défendre, et subsidiairement conteste la demande. La société « Alvarado », régulièrement citée, ne comparaît pas et est déclarée défaillante. Par jugement du 27 avril 2010, le Tribunal de batlles accueille l'exception de défaut de qualité pour défendre soulevée par M. Badía, qu'il met hors de cause, et condamne « Alvarado » à payer 15 400,68 euros, avec intérêts légaux depuis le 8 juin 2009. « Gibert » interjette appel partiel, afin que M. Badía soit condamné solidairement et que l'exception soit écartée. Elle invoque, en outre, l'enrichissement injustifié de celui-ci à raison de l'usage du véhicule. ## Question de droit Trois questions sont soumises à la Sala civil du Tribunal superior de justícia : 1. Un tiers qui n'a pas été partie au contrat de prêt, mais qui a utilisé le bien financé, peut-il être tenu au paiement du solde de ce prêt, en qualité de propriétaire réel du véhicule ? 2. Le moyen tiré de l'enrichissement injustifié, présenté pour la première fois en appel et substitué au fondement contractuel initial, est-il recevable ? 3. Quelle partie supporte les dépens de l'appel ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement, en retenant que la demande initiale était fondée sur l'inexécution contractuelle et non sur l'enrichissement injustifié, puis en écartant la responsabilité de M. Badía. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Gibert" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Bat

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 327/2010

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 327/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)