jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 332/2010
Résumé
# STSJAD 332/2010 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2010) > Décision commentée : STSJAD 332/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:332 (recours n° 232/10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un accident de la circulation survenu, selon les motifs de la décision, le 28 mars 2008 (la date du 28 mars 2010 figurant au fondement n° 5 est manifestement une erreur matérielle, le texte la contredisant par ailleurs). M. Sevillano, victime, a introduit une demande le 20 avril 2009 contre M. Vendrell, la société Carnero et la compagnie d'assurances Castrillo. Il sollicitait, à titre principal, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 165 759,98 euros, outre les frais et intérêts du crédit sollicité, et, à titre subsidiaire, 85 727,98 euros, outre les frais et intérêts du crédit afférent à la réparation. Dans sa réponse du 25 mai 2009, la partie défenderesse s'est allouée la somme de 9 171,79 euros et s'est opposée au surplus des prétentions. Par jugement du 19 mai 2010, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit à la demande et condamné solidairement les derniers défendeurs désignés à payer 21 391,26 euros, dont 9 171,49 euros déjà consignés au greffe, avec intérêts. Il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et la moitié des dépens communs. M. Sevillano a interjeté appel. Ses conclusions du 30 septembre 2010 tendaient à la révocation du jugement de première instance. L'intimée a conclu, le 21 octobre 2010, à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur est désigné de manière divergente dans le texte : la mention « Ponent » des métadonnées vise M. Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps de la décision indique que le rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy (non précisé dans la décision de manière univoque). ## Question de droit L'appel soulevait trois moyens, auxquels s'ajoutait une contestation relative aux dépens. 1. **Les frais de transport.** L'appelant soutenait qu'une facture de 1 200 euros relative au transport du véhicule à Balaguer, pour réparation, devait être admise, en se prévalant d'un certificat de correction de la facture. 2. **Les frais de crédit.** Il réclamait le remboursement des frais liés à un crédit contracté pour financer la réparation, en arguant que la partie adverse n'avait pas établi le contraire. 3. **La durée d'immobilisation et la bonne foi de l'assureur.** Il contestait l'indemnisation forfaitaire offerte par l'assureur (3 000 euros) et souten
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