jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 335/2010
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2010, Recurs 244/10 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010, Recurs 244/10 (ROJ STSJAD 335/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:335) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une société exploitant un local commercial (société Puig) et son assureur (compagnie Ferreras) ont assigné en responsabilité extracontractuelle la copropriétaire Valverde et la société Arcos, respectivement chargée de la gestion et de l'entretien de l'immeuble (les rôles exacts ne sont pas détaillés dans la décision). Les demandeurs réclamaient 620 EUR pour la société Puig et 930,74 EUR pour la compagnie Ferreras, assortis des intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande, au titre de dommages causés par des infiltrations d'eau. Les défendeurs ont soulevé l'exception de prescription de l'action et ont contesté le fond, soutenant que la cause du sinistre n'était pas déterminée. Par jugement du 30 juin 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande, accueilli l'exception de prescription à l'égard de la société Puig, absous les défendeurs et condamné les demandeurs aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal superior de Justícia, Sala civil, a statué le 23 décembre 2010. Les faits retenus par la Cour sont les suivants. Entre le 26 mai et le 8 juillet 2008, des infiltrations d'eau ont endommagé la peinture du local, une table de bureau, un téléphone et un écran d'ordinateur. Selon le rapport d'expertise du Sr Tejera, la cause du sinistre résidait dans l'engorgement du collecteur général des eaux pluviales, dû à l'accumulation progressive de résidus de ciment calcifiés. Les conclusions de cette expertise ont été communiquées à la société Puig le 25 novembre 2008. L'action a été introduite le 23 juin 2009. ## Question de droit La décision soulève deux questions successives. **Première question : la prescription.** La responsabilité extracontractuelle est soumise à un délai annuel de prescription. Le point de départ de ce délai, en cas de dommage échelonné dans le temps, était-il la date de la survenance du dernier sinistre (8 juillet 2008), la date de chaque fait dommageable, ou la date à laquelle le créancier a connu l'ensemble des
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