STSJAD 340/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:340)

Faits et procédure

Le 28 novembre 2008, M. Galan souscrit auprès de la société Castilla un contrat de crédit d'un montant de 10 800 EUR, remboursable en 61 mensualités de 284,53 EUR, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes. M. Galan ne règle pas les échéances d'avril, mai, juin et juillet 2009. Le texte indique que le contrat a été résolu au mois de juillet 2009 en raison de ces impayés. En août 2009, M. Galan remet le véhicule à la société Castilla, qui le revend pour 5 000 EUR. Le texte ne précise pas si ce produit de cession a été imputé sur la créance.

Par une demande présentée devant la Batllia selon la procédure abrégée, la société Castilla réclame 11 251,99 EUR au titre du remboursement du crédit, outre les intérêts légaux et les dépens. M. Galan, régulièrement cité, ne comparaît pas et est déclaré en rebellion processuelle.

Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) fait substantiellement droit à la demande et condamne M. Galan à payer 6 225,70 EUR, augmentés des intérêts calculés selon le III Considérant à liquider en phase d'exécution, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Le texte ne explique pas l'écart entre ce montant et le capital pendant de 9 867,47 EUR retenu par le premier juge dans les motifs.

La société Castilla interjette appel. Elle soutient qu'au regard du plan d'amortissement, les 52 échéances non échues représentent 14 795,21 EUR et que la réduction opérée en première instance est contraire au contrat.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de déterminer le montant dû par le débiteur défaillant après la résolution d'un contrat de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un bien. Plus précisément, il s'agit de savoir si le prêteur peut réclamer la totalité des échéances impayées, y compris celles qui n'étaient pas échues à la date de résolution, ou seulement le capital restant dû, assorti des intérêts et de la clause pénale stipulée au contrat.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel. Ses motifs peuvent être résumés ainsi :

1. Date d'effet de la résolution. Le contrat ayant été résolu en juillet 2009, il ne peut plus être appliqué au-delà de cette date. Les échéances postérieures ne sont donc pas dues au titre de l'exécution du contrat.
2. Conséquences de la résolution. La résolution « fait naître l'obligation de payer le capital restant dû, les intérêts et la clause pénale », celle-ci ayant pour objet de compenser la perte liée à l'interruption anticipée de la relation contractuelle.
3. Refus de l'enrichissement injuste. Accueillir la prétention de l'appelant reviendrait, selon le tribunal, à un « enrichissement injuste » : le créancier percevrait non seulement l'exécution intégrale du contrat, mais aussi le montant de la clause pénale.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du catalan, qui fait foi dans la décision) :

Le texte source ne mentionne pas la base légale précise retenue. Il vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision). Le motif tiré de l'enrichissement injuste est présenté sans référence textuelle identifiée.

Portée et enseignement pratique

Portée. La décision n'est pas accompagnée d'une motivation détaillée.